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Rule of the law et garanties européennes d'indépendance judiciaire
13/12/2021 -
Gaetano De Amicis
Classificazione: Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal
L ind pendance du Pouvoir judiciaire la lumi re de la jurisprudence plus r cente de la Cour de justice Gr ce la Revue Sistema penale ...
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La Cour de Brescia fournit une aide à la Cour constitutionnelle et au législateur pour régler définitivement la question du statut salarié des magistrats honoraires
13/12/2021 -
Bruno Caruso
Classificazione: Solidarité - Art. 31 Conditions de travail: respect de la santé - Conditions de travail: de la sécurité - Conditions de travail: de la dignité
On examine la saisine de la Cour constitutionnelle sur la question du contraste avec le droit communautaire apr s une d cision de la Cour de justice du traitement r serv aux juges honoraires Merci ...
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Opinion on the broader and core issues arising in the PNR case currently before the CJEU (Case C-817/19
30/11/2021 -
Downe Korff
Classificazione: Liberté - Art. 8 Données à caractère personnel: traitement loyal - Données à caractère personnel: consentement - Données à caractère personnel: accès
Il s agit de l opinion d un professeur d un rudit ou d un expert en la mati re sur une affaire en cours la Cour de justice concernant la l gitimit de l ...
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Cour de justice, primauté du droit communautaire et juges honoraires
22/11/2021 -
Roberta Calvano
Classificazione: Solidarité - Art. 31 Conditions de travail: respect de la santé - Conditions de travail: de la sécurité - Conditions de travail: de la dignité
On examine la situation des juges honoraires italiens apr s l arr t de la Cour de justice Gr ce la Revue Giustizia insieme ...
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L'État de droit dans l'Union européenne : les situations nationales de violation la plus grave de l'indépendance du pouvoir judiciaire et les effets possibles sur le financement du Fonds de recouvrement entre les pouvoirs de la Commission et le contrôle du Parlement européen
15/11/2021 -
Vincenzo De Michele
Classificazione: Justice - Art. 47 Justice: effectivitè
Une reconstruction de la protection du valeur de l tat de droit dans l UE et des lacunes italiennes concernant le statut juridique des juges honoraires ...
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La Cour de justice 2 septembre 2021, OD contre l’INPS: le droit à l’allocation de naissance et de maternité aux étrangers titulaires d’un permis de travail unique a été accordé
09/11/2021 -
Sergio Galleano
Classificazione: Solidarité - Art. 34 Sécurité sociale - Sécurité sociale
On examine un arr t de la Cour de justice sur l acc s des titulaires d un permis de s jour pour raisons professionnelles aux prestations familiales ...
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Mesures de précaution européennes: pas seulement un mandat d'arrêt européen
31/10/2021 -
Nicola Canestrini
Classificazione: Liberté - Art. 6 Liberté - Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal - Jugement èquitable, public
Les volutions r centes sur la reconnaissance mutuelle de mesures de contr le non privatives de la libert avant le proc s Gr ce au magazine Giurisprudenza penale ...
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Cour de justice et obligation de la juridiction de procéder à un renvoi préjudiciel du tribunal de dernier ressort : nihil sub sole novum?
23/10/2021 -
Fabio ferraro
Classificazione: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public
On examine l arr t de la Cour de justice Italian Consortium Management sur l obligation de renvoi pr judiciel des juridictions de derni re instance Gr ce au magazine Giustizia Insieme ...
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Droits de l’homme, droit inhumain
01/10/2021 -
Luigi Ferrajoli
Classificazione: Liberté - Art. 18 Droit d’asile
On refl te sur la production croissante de la l gislation notamment sur la question des migrants de l gislations en violation du droit international Gr ce au magazine Questione giustizia ...
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La fin du contrat de travail: licenciement pour des raisons objectives, licenciement collectif et protections associées. Mobilité et licenciement dans les conflits du travail
24/09/2021 -
Lucia Tria
Classificazione: Solidarité - Art. 30 Protection contre tout licenciement sans justification
Les protections contre le licenciement injustifi aussi dans une perspective europ enne ...
Europeanrights.eu
