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05/04/2011 -
Parlement européen and Conseil de l’Union européenne
Classificazione: Dignité - Art. 5 Traite des êtres humains - Égalité - Art. 24 Droits des enfants
La directive adopte une approche int gr e et globale fond e sur les droits de l homme de la lutte contre la traite des tres humains L un des principaux objectifs de la directive ...
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16/02/2011 -
Parlement européen and Conseil de l’Union européenne
Classificazione: Liberté - Art. 8 Données à caractère personnel: traitement loyal - Données à caractère personnel: consentement - Données à caractère personnel: accès - Données à caractère personnel: rectification - Données à caractère personnel: autorité indépendante
Le r glement tablit les proc dures et les conditions requises pour une initiative citoyenne ainsi que le pr voient l article TUE et l article TFUE ...
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20/12/2010 -
Conseil de l'Union européenne
Classificazione: Égalité - Art. 21 Non discrimination
Le r glement a cr e un cadre juridique clair dans le domaine de la loi applicable au divorce et la s paration des corps dans les tats membre participants cette coop ration renforc e ...
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24/11/2010 -
Parlement européen and Conseil de l’Union européenne
Classificazione: Solidarité - Art. 34 Sécurité sociale
Le r glement tends le r glement concernant la coordination des r gimes l gaux de s curit sociale des tats membres aux ressortissants de pays tiers qui n taient pas couverts par ledit r ...
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20/10/2010 -
Parlement européen and Conseil de l’Union européenne
Classificazione: Justice - Art. 48 Droits de la défense
Apr s des ann es des d bats la directive relative au droit l interpr tation et la traduction dans le cadre des proc dures p nales a t approuv e elle constitue le premier ...
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19/05/2010 -
Parlement européen and Conseil de l’Union européenne
Classificazione: Liberté - Art. 18 Droit d’asile
Le r glement a institu un Bureau europ en d appui en mati re d asile afin de contribuer am liorer la mise en uvre du r gime d asile europ en commun de renforcer ...
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09/02/2010 -
Conseil européen
Classificazione: Thème général
En conformit avec les dispositions du trait sur l Union europ enne telles que modifi es par le trait de Lisbonne le Conseil europ en a adopt la d cision portant nomination de la nouvelle ...
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01/12/2009 -
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Classificazione: Thème général
Versions consolid es du trait sur l Union europ enne et du trait sur le fonctionnement de l Union europ enne ...
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23/10/2009 -
Conseil de l'Union européenne
Classificazione: Justice - Art. 48 Présomption d’innocence
La d cision-cadre vise garantir qu une personne r sidant dans un tat membre mais faisant l objet d une proc dure p nale dans un deuxi me tat membre ne fasse pas l objet ...
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18/06/2009 -
Parlement européen and Conseil de l’Union européenne
Classificazione: Justice - Art. 47 Justice: accès
La d cision introduit certaines modifications la d cision instituant le r seau judiciaire europ en en mati re civile et commerciale fin de renforcer le r le des points de contact tant au sein ...