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02/05/2019 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Solidarité - Art. 35 Protection de la santé
La Cour a affirm que le r glement CE no fixant des r gles sp cifiques d hygi ne applicables aux denr es alimentaires d origine animale doit tre interpr t e en ce sens ...
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02/05/2019 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public
L arr t selon lequel il n y a pas eu aucune violation du droit un proc s quitable et un juge impartial dans les affaires devant la Cour pour le trust et les rapports ...
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30/04/2019 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Liberté - Art. 6 Liberté - Sûreté - Art. 11 Liberté d’expression - Art. 12 Liberté de réunion - Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal - Jugement èquitable, public
L arr ts sur les restrictions relatives au droit de manifester qui auraient viol les droits des requ rants la libert d expression la libert de r union la libert et la s curit un ...
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30/04/2019 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Liberté - Art. 6 Liberté - Sûreté
L arr t de violation de la Convention pour avoir plac le requ rant dans la zone de haute s curit de la prison sans avoir respect les voies l gales ...
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30/04/2019 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public
L arr t sur la non-violation du droit un proc s quitable pour le refus du Tribunal de soumettre une question pr judicielle la Cour de justice de l Union Europ enne ...
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29/04/2019 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Dignité - Art. 4 Traitements inhumains - Traitements dégradantes
L arr t de non-violation de la Convention dans le cas de renvoi en Alg rie du requ rant sans risque de traitements inhumains et d gradants ...
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16/04/2019 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Dignité - Art. 4 Traitements inhumains - Traitements dégradantes
L arr t sur la violation de l article pour les brutalit s de la police ...
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16/04/2019 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Égalité - Art. 21 Non discrimination
L arr t sur le traitement discriminatoire de la police envers une famille tsigane ...
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16/04/2019 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Liberté - Art. 17 Droit de propriété - Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public
L arr t sur la violation du droit de propri t de la requ rante par rapport la condamnation p nale de son mari bien qu elle avait h rit les biens avant de l ...
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16/04/2019 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Liberté - Art. 17 Droit de propriété
L arr t sur le droit de propri t et notamment sur l application r troactive d une loi dans le cadre d un cas de protection de marques estim e contraire la Convention ...