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16/04/2019 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Liberté - Art. 6 Liberté - Sûreté
L arr t sur la d tention d un juge de la Cour constitutionnelle turque consid r e comme arbitraire et ill gale ...
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11/04/2019 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Solidarité - Art. 31 Conditions de travail: respect de la santé - Conditions de travail: de la sécurité - Conditions de travail: de la dignité - Périodes de repos
La Cour a affirm que la directive CE concernant certains aspects de l am nagement du temps de travail ne s oppose pas une r glementation nationale qui pr voit aux fins du calcul de ...
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11/04/2019 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Dignité - Art. 4 Traitements inhumains - Traitements dégradantes
L arr t sur les violences par la police envers les requ rants citoyens afghans pour chercher d arr ter un fugitif et qui avaient entra n plusieurs violations de l article de la Convention ...
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11/04/2019 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public
L arr t sur le refus de renvoyer l affaire devant la Cour de justice de l Union Europ enne n entra nerait aucune violation de la Convention consid r comme suffisamment motiv ...
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11/04/2019 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Liberté - Art. 7 Vie privée - Domicile
L arr t sur le refus oppos une d tenue condamn e pour terrorisme d aller l enterrement de son p re n aurait pas viol les droits garantis par la Convention le refus tait ...
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09/04/2019 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Égalité - Art. 24 Droits des enfants
L arr t sur le retour d un enfant chez ses parents estim conforme la Convention au contraire la Cour n a pas consid r comme tel le refus automatique d un droit de visite ...
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09/04/2019 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Liberté - Art. 6 Liberté - Sûreté - Égalité - Art. 24 Droits des enfants
sur la privation de la libert d un enfant de huit ans dans un commissariat de police vue comme arbitraire et non conforme la Convention ...
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09/04/2019 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Liberté - Art. 7 Vie privée - Domicile - Égalité - Art. 26 Droits de personnes handicapées
L arr t sur l examen insuffisant du refus de renouvellement de permis de r sidence et de l ordre d expulsion d un requ rant kosovar pour une infraction commise ans avant sans tenir ...
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09/04/2019 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Dignité - Art. 4 Traitements inhumains - Traitements dégradantes - Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal - Jugement èquitable, public
L arr ts o la Cour a estim subsister nombreuses violations de la Convention pour ce qui concerne les conditions de transfert des d tenus en Russie ...
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09/04/2019 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Liberté - Art. 6 Liberté - Sûreté - Art. 11 Liberté d’expression
L arr t sur l obligation de r sidence et les restrictions impos es un militant de l opposition Monsieur Navalnyy auraient entra n plusieurs violations de ses droits la libert la s curit et ...