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04/04/2019 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Solidarité - Art. 38 Protection des consommateurs
La Cour a affirm qu un transporteur a rien est tenu d indemniser les passagers pour un retard de trois heures ou plus dans le cas de l endommagement d in pneumatique d in a ...
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04/04/2019 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Dignité - Art. 4 Traitements inhumains - Traitements dégradantes - Liberté - Art. 19 Extradition
L arr t selon lequel les autorit s bulgares n auraient pas d extrader un requ rant g orgien envers l Iran o aurait pu souffrir des traitements inhumains et d gradants ...
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04/04/2019 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Liberté - Art. 6 Liberté - Sûreté - Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public - Art. 48 Droits de la défense
L arr t sur un internement psychiatrique dispos avec une proc dure estim e non quitable pour n avoir pas autoris l int ress de faire interroger le sp cialiste choisi par l accusation d ...
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03/04/2019 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Solidarité - Art. 38 Protection des consommateurs - Justice - Art. 47 Justice: effectivitè
La Cour a affirm que n est pas exclue du champ d application de la directive CEE concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs une clause contractuelle qui effectue un renvoi ...
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28/03/2019 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public
L arr t estime viol le droit un pourvoi effectif pour la rectification effectu e sans audience des dates de d but d une accumulation de peines de d tention qui aurait prolong e ind ...
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27/03/2019 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Solidarité - Art. 38 Protection des consommateurs
La Cour a affirm que ne rel ve pas de la notion de biens scell s ne pouvant tre renvoy s pour des raisons de protection de la sant ou d hygi ne et qui ...
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26/03/2019 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Solidarité - Art. 38 Protection des consommateurs
La Cour a affirm que la directive CEE concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs s oppose ce qu une clause d ch ance anticip e d un contrat de pr ...
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26/03/2019 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Liberté - Art. 7 Vie privée - Égalité - Art. 24 Droits des enfants - Citoyenneté - Art. 45 Liberté de circulation - Liberté de séjour
Selon la Cour la notion de descendant direct d un citoyen de l Union figurant l article point sous c de la directive relative au droit des citoyens de l Union et des membres de ...
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26/03/2019 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Égalité - Art. 21 Non discrimination
La Cour a affirm que dans les proc dures de s lection du personnel des institutions de l UE les diff rences de traitement fond es sur la langue ne sont pas en principe admises ...
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26/03/2019 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Égalité - Art. 21 Non discrimination
La Cour a affirm que dans les proc dures de s lection du personnel des institutions de l UE les diff rences de traitement fond es sur la langue ne sont pas en principe admises ...
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