Européennes Jurisprudence: 4347 objets trouvés.

• Arrêt 45013/05

  26/03/2019 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Dignité - Art. 2 Droit à la vie

  L arr t sur la violation du droit la vie en raison du montant mis rable reconnu la requ rante en compensation pour la mort de son fr re caus e par le comportement de ...

• Arrêt C-498/17

  21/03/2019 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Solidarité - Art. 35 Protection de la santé - Art. 37 Protection de l’environnement

  Selon la Cour l Italie a manqu aux obligations d coulant de la directive sur le mise en d charge des d chets en ce qui concerne d charges ...

• Arrêt C-590/17

  21/03/2019 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Solidarité - Art. 38 Protection des consommateurs

  Selon la Cour le salari d une entreprise et son conjoint qui concluent avec cette entreprise un contrat de cr dit r serv titre principal aux membres du personnel de ladite entreprise destin financer l ...

• Arrêt 39065/16

  21/03/2019 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Dignité - Art. 4 Traitements inhumains - Traitements dégradantes - Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal

  L arr t sur la violation de l interdiction de traitements inhumains et d gradants et du droit une d cision rapide sur la l galit de la d tention des requ rants citoyens afghans ...

• Arrêt C-163/17

  19/03/2019 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Dignité - Art. 4 Traitements inhumains - Traitements dégradantes - Liberté - Art. 18 Réfugiés

  La Cour a affirm que qu un demandeur de protection internationale prend la fuite au sens du r glement UE n lorsqu il se soustrait d lib r ment aux autorit s nationales comp tentes ...

• Arrêt Affaires jointes C-297/17, C-318/17, C-319/17, C-438/17

  19/03/2019 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Dignité - Art. 4 Traitements inhumains - Traitements dégradantes - Liberté - Art. 18 Réfugiés

  La Cour a affirm que la directive ne s oppose pas ce qu un tat membre exerce la facult de rejeter une demande d octroi du statut de r fugi comme irrecevable au motif que ...

• Arrêt C-444/17

  19/03/2019 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Liberté - Art. 19 èloignement

  La Cour a affirm que l exeption l application de la procedure de retour prevue par al directive retour ne vise pas le cas d un ressortissant de pays tiers arr t proximit immediate d ...

• Arrêt 57031/10

  19/03/2019 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Liberté - Art. 11 Liberté d’expression

  L arr t estime viol le droit la libert d expression des trois requ rants condamn s p nalement pour l activit propagandiste en faveur d une organisation ill gale Parti Communiste Marxiste-L niniste-MLKP ...

• Arrêt 43624/14

  19/03/2019 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Liberté - Art. 7 Vie privée - Art. 11 Liberté d’expression

  L arr t estime l gitime la d cision des juges nationaux de ne pas condamner l diteur d un portail internet pour les commentaires sexistes contre la requ rante mis en ligne par des ...

• Arrêt C-372/18

  14/03/2019 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Solidarité - Art. 34 Sécurité sociale

  Selon la Cour des prestations telles que l allocation personnalis e d autonomie et la prestation compensatoire du handicap doivent aux fins de leur qualification de prestations de s curit sociale au sens du r ...