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14/03/2019 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public - Art. 48 Présomption d’innocence
L arr t estime constituer une violation du droit un proc s quitable et la pr somption d innocence le verdict de culpabilit pour r cidive mis tandis que le recours contre la d cision ...
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12/03/2019 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public - Indépendance, impartialité des juges
L arr t estime viol le droit un proc s quitable et un juge ind pendant tabli pr alablement par la loi en raison de la d signation de juges commise en violation flagrante du ...
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12/03/2019 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Justice - Art. 49 Principe de légalité (nullum crimen, nulla poena sine lege; peine plus légère)
L arr t estime ne pas constituer une violation du principe nulla poena sine lege la condamnation mise pour le ratissage de partisans lituaniens accompli en la suite de l claircissement de la Cour supr ...
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12/03/2019 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Liberté - Art. 11 Liberté d’expression - Justice - Art. 47 Délai raisonnable
L arr t estime viol le droit la libert d expression en raison du maintien prolong de plusieurs enqu tes p nales contre le propri taire d un journal ensuite acquitt pour avoir publi des ...
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12/03/2019 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Dignité - Art. 4 Traitements inhumains - Traitements dégradantes - Solidarité - Art. 35 soins médicaux - Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal
L arr t estime viol l interdiction de traitements inhumains et d gradants pour le manque de possibilit envers ceux qui soient condamn s vie de b n ficier de la libert conditionnelle ou d ...
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05/03/2019 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Liberté - Art. 7 Vie privée
L arr t estime constituer une violation du droit la vie priv e l interdiction impos e aux requ rants de voir leur ni ce apr s l adoption ...
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05/03/2019 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Liberté - Art. 17 Droit de propriété - Solidarité - Art. 34 Sécurité sociale - Sécurité sociale
L arr t selon lequel la r duction de la moiti des pensions de personnes qui taient affili es une caisse d pargne en d ficit apr s leur transfert au r gime g n ...
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05/03/2019 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Liberté - Art. 17 Droit de propriété
L arr t estime viol le droit de propri t la suite de la saisie conservatoire des biens des enfants des administrateurs et des dirigeants d une banque en faillite ...
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28/02/2019 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Liberté - Art. 18 Droit d’asile - Égalité - Art. 24 Droits des enfants - Solidarité - Art. 34 Droits des ressortissants des pays tiers
L arr t sur l absence totale de prise en charge d un mineur tranger de ans dans la bidonville d accueil pr s de Calais ...
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28/02/2019 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Liberté - Art. 6 Liberté - Sûreté
L arr t sur les perquisitions et les interrogatoires des passagers l a roport comme pr vues par la loi britannique en auxquels ne s accompagnent pas des garanties juridiques suffisantes ...