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28/02/2019 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Dignité - Art. 4 Traitements inhumains - Liberté - Art. 18 Droit d’asile - Égalité - Art. 24 Droits des enfants - Solidarité - Art. 34 Droits des ressortissants des pays tiers
L arr t sur les conditions de d tention pour des p riodes allant de et jours dans lesquels avaient t retenus des migrants mineurs non accompagn s chez diff rents postes de police avant ...
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21/02/2019 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Dignité - Art. 4 Traitements inhumains - Traitements dégradantes - Liberté - Art. 6 Liberté - Sûreté
L arr t sur multiples violations de la Convention quant la d tention ill gale et aux traitements subis par un tudiant universitaire de l Azerba djan ...
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19/02/2019 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Dignité - Art. 4 Traitements inhumains - Traitements dégradantes - Solidarité - Art. 35 Protection de la santé - soins médicaux
L arr t selon lequel les autorit s turques auraient d assurer au requ rant souffrant d une maladie mentale des conditions de d tention ad quates et dans un institut appropri ses probl mes ...
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19/02/2019 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Liberté - Art. 10 Liberté de religion
L arr ts sur la violation de la libert de religion en raison de la condamnation de deux pr tres luth riens pour avoir continu exercer leurs fonctions apr s avoir t destitu s par ...
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14/02/2019 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Liberté - Art. 19 Expulsion
L arr t sur la l gitimit de l expulsion d un citoyen marocain qui avait v cu vingt ans en Italie en raison de sa dangerosit ...
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14/02/2019 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public
L arr t avec lequel la Cour a d clar que les droits d une soci t finlandaise n avaient pas t viol dans le proc s qui s est tenu devant le Tribunal administratif ...
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12/02/2019 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Liberté - Art. 11 Liberté d’expression - Justice - Art. 48 Droits de la défense
L arr t sur la violation du droit la libert d expression d un avocat condamn au paiement d une r paration du dommage pour un montant estim excessif ...
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07/02/2019 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Dignité - Art. 2 Droit à la vie - Justice - Art. 47 Justice: effectivitè
L arr t sur les enqu tes concernant la mort d un toxicomane en prison consid r es comme non effectives ...
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05/02/2019 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Dignité - Art. 4 Traitements inhumains - Traitements dégradantes - Justice - Art. 47 Justice: effectivitè - Jugement èquitable, public
L arr ts o la Cour a consid r que les enqu tes conduites sur les traitements inhumains et d gradants subis par les requ rants en prison taient insuffisantes et que le proc s ...
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05/02/2019 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Justice - Art. 47 Justice: accès - Droit à un recours effectif devant un tribunal
L arr t o la Cour a estim que le respect de l immunit de juridiction de la R publique du Burundi par la Suisse n avait pas diminu de mani re disproportionn e le ...