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31/01/2019 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public
L arr t de Grande Chambre sur la quantification et l identification des victimes pour la r paration d un pr judice moral dans une affaire inter tatique ...
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31/01/2019 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Égalité - Art. 22 Respecte de la diversité culturelle, religieuse et linguistique - Solidarité - Art. 35 Protection de la santé - soins médicaux
L arr t de Grande Chambre sur l obligation d introduire des instruments appropri s pour surmonter une barri re linguistique propos du traitement des troubles mentaux des personnes intern es ...
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31/01/2019 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Solidarité - Art. 35 Protection de la santé - soins médicaux
L arr t de Grande Chambre concernant le suicide d un homme atteint d une maladie psychiatrique hospitalis volontairement dans un h pital psychiatrique public pour assurer un traitement apr s un tentative de suicide ...
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31/01/2019 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Justice - Art. 48 Présomption d’innocence
L arr t sur la violation du droit la pr somption d innocence d une ministre accus e d avoir d tourn des fonds publics en raison des d clarations faites la presse par le ...
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31/01/2019 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Justice - Art. 47 Justice: effectivitè - Art. 50 Ne bis in idem
La Cour a rejet le pourvoi des r querants ...
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29/01/2019 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Liberté - Art. 7 Vie privée
L arr t sur l obligation de fournir un chantillon de mat riel g n tique au cours d une proc dure sur la constatation de paternit ...
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29/01/2019 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Dignité - Art. 2 Droit à la vie - Justice - Art. 47 Justice: effectivitè
L arr t de Grande Chambre sur le manque de coop ration des autorit s turques avec celles chypriotes dans l enqu te sur trois meurtres qui a permis aux auteurs d chapper la justice ...
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29/01/2019 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Égalité - Art. 24 Droits des enfants - Solidarité - Art. 34 Sécurité sociale - Art. 35 Protection de la santé - Prévention en matière de santé - soins médicaux
Mesure d urgence dans le cas Sea Watch sans entrer dans le fond de la question du navire Sea Watch dans laquelle se trouvaient migrants la Cour a demand l Etat italien de prendre les ...
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24/01/2019 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Solidarité - Art. 37 Protection de l’environnement - Amélioration de la qualité de l’environnement
L arr ts sur l absence de r action la pollution de l air par une aci rie au d triment de la sant de la population proche l Etat devra adopter des mesures g ...
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24/01/2019 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Justice - Art. 47 Justice: effectivitè - Jugement èquitable, public
L arr t sur l absence d enqu tes efficaces sur le comportement gard par la police pendant des auditions d une personne en tat de choc et sur le r le de l interpr ...