Européennes Jurisprudence: 4347 objets trouvés.

• Arrêt C-477/17

  24/01/2019 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Solidarité - Art. 34 Sécurité sociale

  Selon la Cour des ressortissants de pays tiers qui s journent et travaillent temporairement dans diff rents tats membres au service d un employeur tabli dans un tat membre peuvent invoquer le b n fice ...

• Arrêt C-272/17

  23/01/2019 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Solidarité - Art. 34 Sécurité sociale - Citoyenneté - Art. 45 Liberté de circulation

  La Cour a affirm que l article TFUE ne s oppose pas une r glementation d un tat membre qui en vue d tablir le montant de cotisations de s curit sociale dues par un ...

• Arrêt C-430/17

  23/01/2019 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Solidarité - Art. 38 Protection des consommateurs

  Selon la Cour dans le cas o le contrat est conclu selon une technique de communication distance qui impose des contraintes d espace ou de temps pour la pr sentation des informations et lorsque le ...

• Arrêt C-661/17

  23/01/2019 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Liberté - Art. 18 Droit d’asile - Réfugiés

  Selon la Cour un tat membre ayant notifi son intention e se retirer e l Union conform ment l article TUE demeure l Etat responsable au sens du r glement Dublin III Il appartient chaque ...

• Arrêt C-193/17

  22/01/2019 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Égalité - Art. 21 Non discrimination

  La Cour a affirm que l octroi en Autriche d un jour f ri pay le vendredi saint aux seuls travailleurs appartenant certaines glises constitue une discrimination en raison de la religion interdite par le ...

• Arrêt 22457/16

  17/01/2019 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Justice - Art. 48 Présomption d’innocence

  L arr t sur les all gations d abus sexuel dans un orphelinat non confirm es par l enqu te et par les mesures de pr vention mises en uvre ...

• Arrêt C-386/17

  16/01/2019 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Justice - Art. 47 Justice: accès

  La Cour a affirm que le r glement CE n concernant la comp tence judiciaire la reconnaissance et l ex cution des d cisions en mati re civile et commerciale et le r glement CE ...

• Arrêt 48724/15

  15/01/2019 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Dignité - Art. 4 Traitements inhumains - Traitements dégradantes

  L arr t sur les conditions de transport d un d tenu qui a t bless par le coup de fusil d un officier de police qui tirait contre d autres d tenus qui tentaient ...

• Arrêt 1128/16

  15/01/2019 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Justice - Art. 47 Justice: effectivitè

  L arr t selon lequel les autorit s avaient l obligation d enqu ter sur les violences entre d tenus malgr l absence de plaintes p nales ...

• Arrêt C-258/17

  15/01/2019 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Égalité - Art. 21 Non discrimination

  La Cour a affirm que la directive CE portant cr ation d un cadre g n ral en faveur de l galit de traitement en mati re d emploi et de travail s applique apr ...