Européennes Jurisprudence: 4347 objets trouvés.

• Arrêt 68924/12

  06/12/2018 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Liberté - Art. 11 Liberté d’expression

  Arr t sur les peines privatives de la libert inflig es en Pologne un homme qui avait exprim sa protestation pendant le proc s aux g n raux de l re communiste la Cour a ...

• Arrêt 19842/15

  06/12/2018 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Liberté - Art. 6 Liberté - Sûreté - Art. 11 Liberté d’expression

  Arr t sur la libert d expression et le droit la libert et la s curit en relation la peine de d tention inflig e un journaliste de l Azerba djan qui militait dans l ...

• Arrêt C-378/17

  04/12/2018 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Thème général

  La Cour a affirm que le droit de l Union et en particulier le principe de primaut de celui-ci s oppose une r glementation nationaleselon laquelle un organe national tabli par la loi afin de ...

• Arrêt 10211/12 e 27505/14

  04/12/2018 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Liberté - Art. 6 Liberté - Sûreté

  Arr t de Grande Chambre sur une mesure de s curit pour dangerosit sociale estim e l gitime le sujet avait d j t examin plusieurs fois par la Cour dans les cas contre l ...

• Arrêt 11257/16

  04/12/2018 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Liberté - Art. 11 Liberté d’expression

  Arr t en mati re de libert d expression propos de la condamnation de la soci t requ rante pour avoir publi un hyperlink dans l interview sur You Tube jug e ensuite diffamatoire ...

• Arrêt 53561/09 e 13952/11

  27/11/2018 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Justice - Art. 48 Présomption d’innocence

  Arr t sur les motivations des d cisions relatives la confirmation du licenciement de certaines professeurs estim s adh rents Hezbollah la suite d une proc dure p nale archiv e dans un affaire a ...

• Arrêt 44560/11

  27/11/2018 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Liberté - Art. 19 Expulsion

  Arr t sur l expulsion des femmes des occupants de maisons fournies par l tat au personnel une fois que les parties int ress es avaient d j r sid l bas avec leur maris ...

• Arrêt 14988/09

  27/11/2018 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Liberté - Art. 12 Liberté de réunion - Égalité - Art. 21 Non discrimination

  Arr t sur le refus d autoriser des manifestations publiques LGBT sur l absence de raisons l gitimes de refus et sur les mesures g n rales que l tat est tenu de prendre en ...

• Arrêt T-458/17

  26/11/2018 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Thème général

  Selon le Tribunal de l UE la demande de treize citoyens britanniques r sidant dans des tats de l UE autres que le Royaume-Uni d annuler la d cision du Conseil autorisant l ouverture des ...

• Arrêt C-245/17

  21/11/2018 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Égalité - Art. 21 Non discrimination - Solidarité - Art. 31 Période annuelle de congés payés

  La Cour a affirm que l accord-cadre sur le travail dur e d termin e conclu le mars ne s oppose pas une r glementation nationale qui permet un employeur de mettre un terme la ...