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21/11/2018 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Liberté - Art. 18 Réfugiés
La Cour a affirm que la directive UE s oppose une r glementation nationale qui pr voit que les r fugi s b n ficiant d un droit de s jour temporaire dans un tat ...
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20/11/2018 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Égalité - Art. 24 Droits des enfants - Solidarité - Art. 31 Conditions de travail: respect de la santé - Conditions de travail: de la sécurité - Conditions de travail: de la dignité - Périodes de repos - Période annuelle de congés payés
La Cour a affirm que ne rel ve pas du champ d application de la directive concernant certains aspects de l am nagement du temps de travail l activit d assistant maternel consistant dans le ...
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20/11/2018 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Justice - Art. 49 Principe de légalité (nullum crimen, nulla poena sine lege; peine plus légère)
Arr t sur l absence de base l gale pour la confiscation de manuscrits des d tenus ...
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20/11/2018 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Liberté - Art. 11 Liberté d’expression
Arr t sur la condamnation pour diffamation d un requ rant qui a qualifi les m thodes employ es par la police comme torture malgr ils ne correspondaient pas la comp tence l gale du ...
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20/11/2018 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Solidarité - Art. 28 Droits des travailleurs, des employeurs et de leurs organisations: grève
Arr t sur le licenciement d un conducteur de trains qui a particip une gr ve malgr l interdiction g n rale de gr ve impos e certaines cat gories du personnel des chemins de ...
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20/11/2018 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Liberté - Art. 6 Liberté - Sûreté - Art. 12 Parties politiques - Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public - Art. 49 Proportionnalitè des peines
Arr t sur l affaire d un d put auquel avait t emp ch d exercer son mandat parce que maintenu en d tention provisoire trop longtemps afin d touffer le d bat politique pluraliste ...
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15/11/2018 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Justice - Art. 47 Justice: effectivitè
Arr t selon lequel la proc dure de surveillance pendante devant le comit de Ministres n exclut pas l examen d un second recours portant sur de nouvelles questions qui n ont pas t abord ...
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15/11/2018 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Liberté - Art. 12 Liberté de réunion
Arr t de Grande Chambre sur la violation du droit la libert de r union en particulier sur l affaire d un militant politique arr t et inculp diff rentes reprises pour des infractions administrative ...
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14/11/2018 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Liberté - Art. 15 Droit de s’établir
La Cour a affirm que la r glementation italienne interdisant aux entreprises priv es d exercer une activit de garde d urnes fun raires est contraire au droit de l UE car elle constitue une ...
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13/11/2018 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Liberté - Art. 17 Propriété intellectuelle
La Cour a affirm que la saveur d un produit alimentaire ne peut pas b n ficier d une protection par le droit d auteur car la saveur ne peut tre qualifi e d uvre ...