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13/11/2018 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public - Indépendance, impartialité des juges - Art. 48 Droits de la défense
Arr t sur l ill gitimit d une condamnation pour meurtre fond e sur les d clarations incoh rentes des t moins de l accusation dans le cadre d une proc dure o toutes les ...
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09/11/2018 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Justice - Art. 47 Droit à se faire conseiller, défendre, représenter
Arr t de Grande Chambre sur l ill gitimit d une loi belge qui ne pr voyait pas l assistance d un avocat aux interrogatoires de police et devant le juge d instruction dans la ...
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08/11/2018 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Liberté - Art. 11 Liberté d’expression
Arr t dans le cas d un journal condamn verser une indemnisation pour avoir publi un article consid r comme diffamatoire contre un magistrat la Cour a estim viol e la libert d expression ...
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08/11/2018 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public - Art. 49 Principe de légalité (nullum crimen, nulla poena sine lege; peine plus légère)
Arr t sur la l gitimit de la l gislation qui clarifiait le contenu d une loi objet d une proc dure en cours ...
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06/11/2018 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Solidarité - Art. 31 Période annuelle de congés payés
Selon la Cour la directive CE concernant certains aspects de l am nagement du temps de travail s oppose une r glementation nationale dans la mesure o celle-ci implique que d faut pour le travailleur ...
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06/11/2018 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Solidarité - Art. 31 Période annuelle de congés payés
Selon la Cour la directive CE concernant certains aspects de l am nagement du temps de travail et l article paragraphe de la charte des droits fondamentaux de l Union europ enne s opposent une ...
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06/11/2018 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Solidarité - Art. 31 Période annuelle de congés payés
Selon la Cour les h ritiers d un travailleur d c d peuvent r clamer l ancien employeur de ce dernier une indemnit financi re pour le cong annuel pay non pris par ce travailleur ...
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06/11/2018 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Liberté - Art. 6 Liberté - Sûreté
Arr t sur le manque de protection du requ rant par les autorit s contre une attaque violente par un malade mental qui l avait menac ...
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06/11/2018 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Liberté - Art. 6 Liberté - Sûreté - Égalité - Art. 21 Non discrimination
Arr t sur le manque de protection par la police d un campement de rom par une attaque pr m dit et accompli par une foule anim e par des sentiments racistes ...
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06/11/2018 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public
Arr t de Grande Chambre sur l absence d une audience publique et sur le caract re limit du contr le exerc par la Cour Supr me sur les d cisions disciplinaires du Conseil Sup ...