Européennes Jurisprudence: 4347 objets trouvés.

• Arrêt 65101/16, 73789/16 e 73902/16

  23/10/2018 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Justice - Art. 49 Proportionnalitè des peines

  L arr ts selon lequel les autorit s espagnoles n auraient pas viol la Convention en refusant le cumul des peines purg es en France par certains membres de l ET ...

• Arrêt 19291/07

  23/10/2018 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public

  L arr t sur l quit de la proc dure p nale engag e contre le requ rant au terme d enqu tes qui ont impliqu l utilisation d un infiltr de la police ...

• Décision 26892/12

  23/10/2018 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Justice - Art. 47 Justice: accès - Justice: effectivitè

  D cision d irrecevabilit sur la condamnation pour parjure d un truand d j condamn pour avoir refus d indiquer ses complices ...

• Arrêt 35553/12, 36678/12 e 36711/12

  18/10/2018 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Liberté - Art. 6 Sûreté

  L arr ts de Grande Chambre sur la l gitimit d une br ve d tention provisoire de certains hooligans au cours d un match de football selon la Cour les juges nationaux ont trouv ...

• Arrêt 7841/14

  18/10/2018 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Liberté - Art. 19 Expulsion

  L arr t sur la l gitimit de l expulsion du requ rant ...

• Arrêt C-149/17

  18/10/2018 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Liberté - Art. 17 Propriété intellectuelle

  La Cour a affirm que le d tenteur d une connexion Internet par laquelle des atteintes aux droits d auteur ont t commises au moyen d un partage de fichiers ne peut pas s exon ...

• Arrêt 23532/14

  16/10/2018 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public - Indépendance, impartialité des juges

  L arr t sur la participation du p re du procureur la formation de la Cour supr me estim contraire au droit un proc s quitable et impartial ...

• Arrêt 5886/15

  16/10/2018 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Dignité - Art. 2 Droit à la vie - Liberté - Art. 6 Liberté - Sûreté - Art. 9 Droit de se marier - Droit de former une famille

  L arr t sur l utilisation excessive et injustifi e de la force au cours d une op ration de police dans une communaut tsigane et sur les limites des enqu tes criminelles la Cour ...

• Arrêt 54490/10, 1153/14, 2680/14 e 31636/14

  16/10/2018 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Liberté - Art. 17 Droit de propriété

  L arr ts sur la violation du droit de propri t en raison de la n gligence des autorit s dans la qualification comme difices ill gaux des immeubles des requ rants situ s pr ...

• Arrêt 21623/13

  16/10/2018 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Liberté - Art. 17 Droit de propriété

  L arr t sur la violation des droits de propri t des soci t s requ rantes en raison du monopole dans la distribution des manuels scolaires par l tat hongrois ...