Européennes Jurisprudence: 4347 objets trouvés.

• Décision 71506/13

  16/10/2018 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Dignité - Art. 2 Droit à la vie - Solidarité - Art. 35 soins médicaux

  D cision d irrecevabilit sur l obligation de commencer une action civile en cas de n gligence professionnelle ...

• Arrêt 71306/11

  11/10/2018 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Liberté - Art. 17 Droit de propriété

  L arr t sur l expropriation des biens des requ rants dispos e sans tenir compte de leurs moyens de subsistance la Cour a estim viol le droit de propri t ...

• Arrêt 55216/08

  11/10/2018 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Liberté - Art. 7 Vie privée

  L arr t sur la violation du droit la vie priv e d un transsexuel avec une apparence sp cifiquement f minine qui n a pas t autoris de changer son pr nom masculin avant ...

• Arrêt 65089/13

  11/10/2018 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Dignité - Art. 4 Traitements inhumains - Traitements dégradantes

  L arr t sur la sanction disciplinaire de courte dur e inflig e un d tenu qui n a pas constitu un traitement inhumain ou d gradant ...

• Arrêt 5876/15

  09/10/2018 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Liberté - Art. 17 Droit de propriété

  L arr t sur le droit de propri t d une organisation caritative l encontre de biens achet s en toute bonne foi ...

• Arrêt 30958/13

  04/10/2018 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Liberté - Art. 7 Domicile

  L arr t sur la violation du droit au respect du domicile en mati re de perquisitions effectu es dans le bureau d un avocat ...

• Arrêt 18568/12

  04/10/2018 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Liberté - Art. 7 Vie privée

  L arr t sur l absence d une ad quate assistance m dicale pour l accouchement domicile la Cour a estim qu il n y a pas eu une violation de l article de la ...

• Arrêt C-12/17

  04/10/2018 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Solidarité - Art. 31 Période annuelle de congés payés - Art. 33 Congé parental

  La Cour a affirm que une disposition nationale qui pour la d termination de la dur e du cong annuel pay garanti un travailleur exclut la dur e d un cong parental pris par ce ...

• Arrêt 66580/12

  02/10/2018 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Justice - Art. 47 Délai raisonnable

  L arr t sur la dur e excessive d une proc dure p nale concernant une condamnation pour abus d enfants ...

• Arrêt 40575/10 e 67474/10

  02/10/2018 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public

  L arr ts sur les proc dures suivies par le Tribunal arbitral du sport qui n auraient pas respect les crit res du proc s quitable quant la publicit des d bats ...