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02/10/2018 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Liberté - Art. 7 Vie privée - Art. 8 Données à caractère personnel: traitement loyal - Données à caractère personnel: accès
Selon la Cour les infractions p nales qui ne sont pas d une particuli re gravit peuvent justifier un acc s aux donn es caract re personnel conserv es par des fournisseurs de services de ...
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27/09/2018 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Liberté - Art. 7 Vie privée - Domicile
L arr t sur l absence d un contr le judiciaire efficace pendant une perquisition du domicile la Cour a reconnu la violation du droit au respect de la vie priv e et du droit ...
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27/09/2018 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public
D cision d irrecevabilit sur la demande concernant la mort d un homme tu par la police alors qu il cherchait d attaquer un autre homme selon la Cour la d cision d acquittement tait ...
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26/09/2018 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Liberté - Art. 18 Réfugiés - Art. 19 Expulsion - Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal
La Cour a affirm que la directive CE relative des normes minimales concernant la proc dure d octroi et de retrait du statut de r fugi dans les tats membres et la directive CE relative ...
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26/09/2018 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Liberté - Art. 18 Réfugiés - Art. 19 Expulsion - Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal
La Cour a affirm que la directive UE relative des proc dures communes pour l octroi et le retrait de la protection internationale et la directive CE relative aux normes et proc dures communes applicables ...
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25/09/2018 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public - Indépendance, impartialité des juges
L arr t sur la r vocation d un juge de sa fonction de Pr sident de la Cour d appel pour des lacunes des activit s administratives la Cour a d clar la violation ...
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20/09/2018 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Liberté - Art. 6 Liberté - Sûreté - Art. 7 Domicile - Art. 11 Liberté d’information - Art. 12 Liberté d’association - Justice - Art. 47 Justice: accès
L arr t sur la d tention et la condamnation d un activiste et la dissolution d une manifestation pacifique qui a men nombreuses violations de la Convention violation du droit la libert personnelle et ...
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20/09/2018 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Liberté - Art. 7 Vie privée
L arr ts sur l exhumation dans le cadre d un proc s p nal des restes d une personne d c d e contre la volont des membres de sa famille la Cour a ...
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20/09/2018 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Dignité - Art. 4 Traitements inhumains - Traitements dégradantes - Liberté - Art. 6 Liberté - Sûreté - Art. 12 Liberté de réunion - Justice - Art. 47 Justice: effectivitè - Jugement èquitable, public
L arr ts sur la d tention d un d fenseur des droits de l homme et la perquisition de son domicile et de ses bureaux pour le punir et pour en limiter les activit ...
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20/09/2018 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Solidarité - Art. 38 Protection des consommateurs
La Cour a affirm que le caract re abusif d une clause contractuelle non claire qui fait peser le risque de change sur l emprunteur et qui ne refl te pas des dispositions ...