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20/09/2018 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Solidarité - Art. 38 Protection des consommateurs
La Cour a affirm que la directive CEE concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs lue en combinaison avec le principe d quivalence s oppose une r glementation nationale qui ne ...
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20/09/2018 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Solidarité - Art. 28 Droits des travailleurs, des employeurs et de leurs organisations: conventions collectives
La Cour a affirm que l accord-cadre sur le travail dur e d termin e conclu le mars ne s oppose pas en principe une r glementation nationale telle que celle en cause au principal ...
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19/09/2018 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Égalité - Art. 21 Non discrimination - Solidarité - Art. 31 Conditions de travail: respect de la santé - Conditions de travail: de la sécurité
La Cour a affirm que les travailleuses enceintes accouch es ou allaitantes qui effectuent un travail post se d roulant partiellement en horaire nocturne doivent tre consid r es comme exer ant un travail de ...
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19/09/2018 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Égalité - Art. 24 Droits des enfants - Justice - Art. 47 Justice: accès - Justice: effectivitè
Selon la Cour lorsqu il est all gu que des enfants ont t d plac s de mani re illicite la d cision d une juridiction de l tat membre dans lequel ces enfants avaient ...
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19/09/2018 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Justice - Art. 48 Présomption d’innocence
La Cour a affirm que la directive UE portant renforcement de certains aspects de la pr somption d innocence et du droit d assister son proc s dans le cadre des proc dures p nales ...
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19/09/2018 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Égalité - Art. 21 Non discrimination - Solidarité - Art. 34 Sécurité sociale
Selon la Cour la directive CE portant cr ation d un cadre g n ral en faveur de l galit de traitement en mati re d emploi et de travail s oppose aux dispositions d ...
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19/09/2018 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Dignité - Art. 4 Traitements inhumains - Traitements dégradantes
La Cour a affirm que la notification par le Royaume-Uni de son intention de se retirer de l UE n a pas pour cons quence que l ex cution d un mandat d arr t ...
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13/09/2018 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Liberté - Art. 8 Données à caractère personnel: traitement loyal - Art. 11 Liberté d’information
L arr ts selon lequel constituent violations de la Convention le r gime de surveillance qui entra ne l enregistrement massif de communications sans garanties ad quates sur les crit res de s lection des ...
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13/09/2018 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Liberté - Art. 18 Réfugiés
La Cour a affirm que une personne ne peut pas tre exclue du b n fice de la protection subsidiaire si elle est consid r e avoir commis un crime grave sur la seule base ...
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11/09/2018 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Égalité - Art. 21 Non discrimination
La Cour a affirm que le licenciement d un m decin-chef catholique par un h pital catholique en raison de son remariage apr s un divorce peut constituer une discrimination interdite fond e sur la ...