Européennes Jurisprudence: 4347 objets trouvés.

• Arrêt 3401/09

  06/09/2018 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Liberté - Art. 17 Droit de propriété

  L arr t sur l ill gale exposition de la maison du requ rant des explosions quotidiennes de mines sur un terrain tr s proche en violation du droit de propri t ...

• Arrêt 2822/16

  06/09/2018 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Liberté - Art. 7 Vie privée

  L arr t sur le refus du droit de visite d une m re la fille qui se trouvait chez une famille d accueil pour un risqu pr sum d enl vement la Cour a ...

• Arrêt 9321/13

  06/09/2018 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Justice - Art. 47 Justice: effectivitè

  L arr t sur la lic it du refus de r ouvrir une proc dure p nale d finitivement achev e apr s un arr t de la Cour de Strasbourg de violation selon la ...

• Arrêt 6221/14

  04/09/2018 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Liberté - Art. 7 Vie privée

  L arr t sur la s paration prolong e d un p re du fils en raison de l absence d une possibilit l gale d obtenir un droit de visite pendant la proc dure ...

• Arrêt 72781/12)

  04/09/2018 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Dignité - Art. 2 Droit à la vie - Justice - Art. 47 Justice: effectivitè

  L arr t sur un d c s subite cardiaque d une intoxication la Cour a estim non subsistante la violation du droit la vie du point de vue de la faute m dicale mais ...

• Arrêt 43328/14

  28/08/2018 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Justice - Art. 49 Principe de légalité (nullum crimen, nulla poena sine lege; peine plus légère)

  L arr t sur la violation de l art de la Convention nulla poena sine lege le requ rant contestait les pouvoirs du procureur de choisir le tribunal devant lequel accuser le d fendeur avec ...

• Arrêt 37617/10

  28/08/2018 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public - Art. 48 Droits de la défense

  L arr t sur le droit un proc s quitable notamment sur la possibilit de convoquer et interroger des t moins dans le cas un t moin oculaire qui avait fait des d clarations la ...

• Arrêt 74282/11

  28/08/2018 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Dignité - Art. 2 Droit à la vie - Art. 4 Torture - Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public - Indépendance, impartialité des juges

  L arr t avec lequel la Cour sanctionne pour manque d ind pendance la conduite gard e dans une enqu te sur la mort du fils de la requ rante en violation des aspects proc ...

• Arrêt 59868/08

  28/08/2018 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Justice - Art. 47 Justice: effectivitè - Jugement èquitable, public

  L arr t sur le droit un proc s quitable notamment la traduction des pi ces pendant un proc s en Slov nie contre un lituanien les pi ces avaient t traduites en russe et ...

• Arrêt 10692/09

  28/08/2018 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Liberté - Art. 11 Liberté d’expression

  L arr t sur la condamnation consid r e comme injustifi e pour certains commentaires offensifs sur internet envers la police ...