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28/08/2018 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Liberté - Art. 11 Liberté d’expression
L arr ts sur l interdiction de publication et de diffusion de certains livres islamiques estim la violation de la libert d expression ...
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28/08/2018 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public
L arr t sur le refus d ordonner un renvoi pr judiciel devant la Cour de justice de l Union europ enne estim non arbitraire ...
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07/08/2018 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Solidarité - Art. 30 Protection contre tout licenciement sans justification
La Cour a affirm que la directive CE concernant le rapprochement des l gislations des tats membres relatives aux licenciements collectifs doit tre interpr t en ce sens que la notion d entreprise qui contr ...
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07/08/2018 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Liberté - Art. 17 Propriété intellectuelle
La Cour a affirm que la mise en ligne sur un site Internet d une photographie librement accessible sur un autre site Internet avec l autorisation de l auteur n cessite une nouvelle autorisation de ...
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07/08/2018 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Citoyenneté - Art. 45 Liberté de séjour
La Cour a affirm que une mesure de droit national introduite au cours de la p riode allant du d cembre au novembre qui subordonne la d livrance d un permis de s jour au ...
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07/08/2018 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Justice - Art. 49 Principe de légalité (nullum crimen, nulla poena sine lege; peine plus légère) - Favor rei
La Cour a affirm que le principe de r troactivit de la loi p nale plus douce consacr l article de la charte des droits fondamentaux de l Union europ enne ne s oppose pas ...
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07/08/2018 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Solidarité - Art. 30 Protection contre tout licenciement sans justification - Justice - Art. 47 Justice: effectivitè
La Cour a affirm que est susceptible de relever du champ d application de la directive CE concernant le rapprochement des l gislations des tats membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas ...
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07/08/2018 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Justice - Art. 49 Droit pénale
Selon l Avocat g n ral la d cision du Royaume-Uni de quitter l Union europ enne ne doit pas avoir d incidence sur l ex cution d un mandat d arr t europ en ...
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27/07/2018 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Justice - Art. 47 Droit à se faire conseiller, défendre, représenter - Art. 48 Droits de la défense
L arr t sur la notification d une citation compara tre appos e et non livr e la Cour a d clar la violation du droit un proc s quitable notamment le droit avoir l ...
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26/07/2018 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Égalité - Art. 21 Non discrimination - Solidarité - Art. 30 Protection contre tout licenciement sans justification
La Cour a affirm que l accord-cadre sur le travail dur e d termin e ne s oppose pas ce que les travailleurs non permanents de l administration espagnole ne b n ficient pas d ...