Européennes Jurisprudence: 4347 objets trouvés.

• Arrêt 59549/12

  26/07/2018 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public

  L arr t sur la condamnation pour violence domestique fond e sur les d clarations d une victime profond ment tay es par d autres d clarations qui n avait pas t interrog parce qu ...

• Arrêt 16112/15

  26/07/2018 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Liberté - Art. 7 Vie privée

  L arr t sur la l galit du refus par le Tribunal d accorder au p re biologique potentiel un droit de visite et d ordonner aux parents l gaux de lui donner des informations ...

• Décision 31038/12

  26/07/2018 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Dignité - Art. 4 Traitements dégradantes - Solidarité - Art. 35 soins médicaux

  D cision avec laquelle la Cour a rejet une plainte qui contestait les conditions d un internement psychiatrique et sa r gularit ...

• Arrêt C-216/18 PPU

  25/07/2018 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public - Indépendance, impartialité des juges

  La Cour a affirm que une autorit judiciaire appel e ex cuter un mandat d arr t europ en doit s abstenir d y donner suite si elle estime que la personne concern e risquerait ...

• Arrêt C-220/18 PPU

  25/07/2018 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Dignité - Art. 4 Traitements inhumains - Justice - Art. 49 Droit pénale

  La Cour a affirm que l ventuel examen avant l ex cution d un mandat d arr t europ en des conditions de d tention dans l tat membre d mission doit se limiter aux ...

• Arrêt C-268/17

  25/07/2018 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Justice - Art. 49 Droit pénale

  La Cour a affirm que l ex cution d un mandat d arr t europ en ne peut tre refus e au motif qu une d cision du minist re public a mis fin une ...

• Arrêt C-338/17

  25/07/2018 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Solidarité - Art. 27 Droits des travailleurs: information - Droits des travailleurs: consultation

  La Cour a affirm que la directive CE relative la protection des travailleurs salari s en cas d insolvabilit de l employeur ne s oppose pas une r glementation nationale qui ne garantit pas les ...

• Arrêt C-404/17

  25/07/2018 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Liberté - Art. 18 Droit d’asile

  La Cour a affirm que la directive UE relative des proc dures communes pour l octroi et le retrait de la protection internationale ne permet pas de consid rer une demande de protection internationale comme ...

• Arrêt C-528/16

  25/07/2018 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Solidarité - Art. 35 Protection de la santé - Art. 37 Protection de l’environnement

  La Cour a affirm que les organismes obtenus au moyen de techniques m thodes de mutagen se constituent des organismes g n tiquement modifi s au sens de la directive CE Sont exclus du champ ...

• Arrêt C-679/16

  25/07/2018 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Égalité - Art. 26 Droits de personnes handicapées - Solidarité - Art. 34 Sécurité sociale - Citoyenneté - Art. 45 Liberté de circulation

  La Cour a affirm que une prestation telle que l aide la personne qui consiste notamment en la prise en charge des co ts engendr s par des activit s quotidiennes d une personne gravement ...