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25/07/2018 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Liberté - Art. 18 Droit d’asile - Réfugiés
La Cour a affirm que un Palestinien qui b n ficie du statut de r fugi aupr s de l UNRWA Office de secours et de travaux des Nations unies pour les r fugi s ...
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25/07/2018 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Dignité - Art. 4 Traitements inhumains - Solidarité - Art. 35 soins médicaux
D cision avec laquelle la Cour a adopt une mesure provisoire pour ce qui concerne les soins m dicaux pour le requ rant Oleg Sentsov d tenu en Russie et lui a demand de cesser ...
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24/07/2018 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Égalité - Art. 21 Non discrimination - Justice - Art. 47 Délai raisonnable
L arr t avec lequel la Cour a tabli qu en mati re d allocations familiales il n y avait pas eu une discrimination concernant la minorit ethnique des gitans des demandeurs d asile mais ...
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19/07/2018 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal
L arr t sur l absence d examen par un tribunal avec pleine juridiction de la l gitimit du licenciement d un militaire officier du renseignement ...
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19/07/2018 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Justice - Art. 47 Justice: effectivitè
L arr t sur le manque d une enqu te efficace sur les plaintes de traite d tres humains et d exploitation de la prostitution ...
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19/07/2018 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Justice - Art. 47 Justice: effectivitè
L arr t sur le manque d une enqu te efficace sur la plainte de la r p tition des actes de violence sur le lieu de travail ...
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19/07/2018 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal
L arr t sur le manque d une voie de recours l gal pour le pr judice moral entra nant la mort d une personne par n gligence m dicale ...
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17/07/2018 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Dignité - Art. 4 Traitements inhumains - Traitements dégradantes - Liberté - Art. 6 Liberté - Sûreté - Art. 11 Liberté d’expression - Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public
L arr t qui reconna t nombreuses violations de la Convention pour la prolong e d tention pr ventive pour le traitement humiliant subi pendant les audiences par les requ rantes membres du groupe punk ...
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17/07/2018 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Justice - Art. 47 Justice: effectivitè
L arr t sur la prolong e inad quation des enqu tes sur la mort d une journaliste d investigation Anna Politkovskaya ...
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12/07/2018 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Citoyenneté - Art. 45 Liberté de séjour - Justice - Art. 47 Justice: effectivitè
La Cour a affirm que lorsqu un citoyen de l Union retourne dans son tat membre d origine ce dernier est tenu de favoriser l entr e et le s jour du partenaire non-UE avec ...