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10/07/2018 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Liberté - Art. 8 Données à caractère personnel: traitement loyal - Données à caractère personnel: consentement - Données à caractère personnel: accès
La Cour a affirm que la directive CE relative la protection des personnes physiques l gard du traitement des donn es caract re personnel lue la lumi re de l article paragraphe de la charte ...
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10/07/2018 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Liberté - Art. 6 Liberté - Sûreté - Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal
L arr ts qui estime viol la Convention pour le manque d une indemnisation convenable pour d tention ill gale ...
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10/07/2018 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Solidarité - Art. 34 Sécurité sociale
La d cision d inadmissibilit sur la r duction du niveau d indemnisation pour la perte de valeur des retraites en raison de l inflation ...
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05/07/2018 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Liberté - Art. 18 Droit d’asile - Réfugiés
La Cour a affirm que l tat membre aupr s duquel une nouvelle demande de protection internationale a t introduite est responsable de l examen de celle ci lorsqu une requ te aux fins de ...
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03/07/2018 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Justice - Art. 47 Justice: accès - Justice: effectivitè
L arr t qui estime viol la Convention pour le manque d une proc dure efficace pour obtenir le remboursement d une obligation de l tat ...
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28/06/2018 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Liberté - Art. 17 Droit de propriété - Justice - Art. 48 Présomption d’innocence - Art. 49 Principe de légalité (nullum crimen, nulla poena sine lege; peine plus légère)
L arr t de Grande Chambre sur la confiscation ill gitime des terres des demandeurs sans qu ils taient soumis une proc dure p nale et sans que leur responsabilit s avaient t clarifi es ...
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28/06/2018 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Égalité - Art. 24 Droits des enfants
La Cour a affirm que la r sidence habituelle de l enfant correspond au lieu o se situe dans les faits le centre de sa vie Il appartient la juridiction nationale de d terminer o ...
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27/06/2018 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Citoyenneté - Art. 45 Liberté de séjour
Selon la Cour le droit de l UE ne s oppose pas une r glementation d un tat membre qui ne pr voit pas l octroi d un droit de s jour d riv au ...
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27/06/2018 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Citoyenneté - Art. 45 Liberté de séjour
Selon la Cour la d cision relative la demande de carte de s jour de membre de la famille d un citoyen de l Union europ enne doit tre adopt e et notifi e dans ...
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26/06/2018 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public - Art. 48 Droits de la défense
L arr t sur la maltraitance d enfant chez la Maison Pia la proc dure p nale a viol les droits des accus s par le refus d admission de preuves d charge en appel ...