Européennes Jurisprudence: 4347 objets trouvés.

• Arrêt 21786/15

  26/06/2018 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Liberté - Art. 6 Liberté - Sûreté

  L arr t sur la prolongation de la d tention provisoire du demandeur pendant plus de trois ans en violation du droit la libert et la s ret ...

• Arrêt 50376/09

  26/06/2018 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Liberté - Art. 11 Liberté d’information

  L arr t sur la violation du droit la libert d expression cause de l arrestation estim e disproportionn e du demandeur journaliste pour avoir divulgu des renseignements militaires ...

• Arrêt C-1/17

  21/06/2018 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Solidarité - Art. 28 Droits des travailleurs, des employeurs et de leurs organisations: organisation

  La Cour a affirm que le r glement CE no concernant la comp tence judiciaire la reconnaissance et l ex cution des d cisions en mati re civile et commerciale conf re l employeur le ...

• Conclusions de l’Avocat général Affaires jointes C-391/16, C-77/17 et C-78/17

  21/06/2018 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Liberté - Art. 18 Droit d’asile

  Selon l Avocat g n ral les dispositions de la directive sur les r fugi s permettant un tat membre de refuser ou de r voquer le statut de r fugi sont compatibles avec le ...

• Arrêt 36083/16

  21/06/2018 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Dignité - Art. 2 Droit à la vie

  L arr t sur la mort d un homme arr t par la police la Cour a estim qu il y a eu une n glicence des autorit s en violation du droit la vie ...

• Arrêt C-181/16

  19/06/2018 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Liberté - Art. 18 Réfugiés - Art. 19 Expulsion - èloignement - Justice - Art. 47 Justice: effectivitè

  La Cour a affirm que les tats membres sont en droit d adopter une d cision de retour d s le rejet de la demande de protection internationale condition qu ils suspendent la proc dure ...

• Arrêt 30733/08

  19/06/2018 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Égalité - Art. 21 Non discrimination - Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public

  L arr t sur l interdiction de discrimination et sur le droit un proc s quitable ...

• Arrêt 25680/05

  19/06/2018 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Justice - Art. 47 Justice: effectivitè

  L arr t sur la non-ex cution des d cisions judiciaires prononc es contre la soci t am ricaine Cargill en violation du droit des demandeurs une protection juridique effective ...

• Arrêt C-458/17 P

  14/06/2018 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Liberté - Art. 17 Droit de propriété - Justice - Art. 48 Droits de la défense

  La Cour a confirm le maintien du gel de fonds de Rami Makhlouf cousin de Bachar al-Assad pour la p riode ...

• Arrêt C-163/16

  12/06/2018 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Liberté - Art. 17 Propriété intellectuelle

  La Cour a affirm que une marque consistant en une couleur appliqu e sur la semelle d une chaussure ne rel ve pas de l interdiction d enregistrement des formes En effet une telle marque ...