Européennes Jurisprudence: 4347 objets trouvés.

• Arrêt 14000/12

  12/06/2018 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public - Art. 48 Droits de la défense

  L arr t sur la violation du droit un proc s quitable pour ne pas avoir pu v rifier directement la cr dibilit de la victime ...

• Arrêt 70520/10, 21920/10 e 41876/11

  12/06/2018 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Liberté - Art. 17 Droit de propriété

  L arr ts sur la violation du droit de propri t ...

• Arrêt 59133/11

  12/06/2018 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Liberté - Art. 6 Liberté - Sûreté - Justice - Art. 48 Présomption d’innocence

  L arr t sur la violation du droit la libert et la s ret pour avoir dispos la d tention provisoire envers un ancien d put dans une enqu te pour p dophilie sans qu ...

• Arrêt 44460/16

  07/06/2018 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Liberté - Art. 17 Droit de propriété, limites

  L arr t selon lequel les restrictions impos es par l Irlande une soci t taient conformes la Convention ...

• Arrêt 19510/15

  07/06/2018 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Dignité - Art. 2 Droit à la vie

  L arr t sur l utilisation ill gitime d armes feu contre une voiture en fuite estim dans ce cas totalement inutile ...

• Arrêt 35132/08

  07/06/2018 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public

  L arr t sur la non-violation du droit un proc s quitable envers deux personnes condamn es pour violence sans avoir pu interroger la victime ...

• Arrêt 48653/13, 52464/13, 65597/13 e 70019/13

  07/06/2018 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Liberté - Art. 6 Liberté - Sûreté

  L arr ts sur l arrestation et la d tention de militants d une ONG en violation des droits leur accord s par la Convention ...

• Arrêt 17716/08

  07/06/2018 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public

  L arr t sur la violation du droit un proc s quitable pour ne pas avoir cout le d tenu dans une proc dure disciplinaire ...

• Arrêt C-677/16

  05/06/2018 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Égalité - Art. 21 Non discrimination

  La Cour a affirm que l accord-cadre sur le travail dur e d termin e ne s oppose pas une r glementation nationale qui ne pr voit le versement d aucune indemnit aux travailleurs employ ...

• Arrêt C-574/16

  05/06/2018 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Égalité - Art. 21 Non discrimination

  La Cour a affirm que l accord-cadre sur le travail dur e d termin e ne s oppose pas une r glementation nationale selon laquelle l indemnit vers e aux travailleurs employ s en vertu ...