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05/06/2018 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Citoyenneté - Art. 45 Liberté de circulation - Liberté de séjour
La Cour a affirm que la notion de conjoint au sens des dispositions du droit de l Union sur la libert de s jour des citoyens de l Union et des membres de leur famille ...
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05/06/2018 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Citoyenneté - Art. 42 Droit d’accès aux documents - Justice - Art. 48 Droits de la défense
La Cour a affirm que l article paragraphe TFUE s oppose une r glementation nationale instituant une proc dure de cl ture de la proc dure p nale pour autant que cette r glementation s ...
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05/06/2018 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Liberté - Art. 8 Données à caractère personnel: traitement loyal - Données à caractère personnel: consentement - Données à caractère personnel: accès
La Cour a affirm que l administrateur d une page fan sur Facebook est conjointement responsable avec Facebook du traitement des donn es des visiteurs de sa page L autorit de protection des donn es ...
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31/05/2018 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Solidarité - Art. 38 Protection des consommateurs
La Cour a affirm que le droit indemnisation pour retard important d un vol s applique aussi aux vols avec correspondances vers un tat tiers faisant escale en dehors de l UE Le changement d ...
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31/05/2018 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Égalité - Art. 24 Droits des enfants
La Cour a affirm que la notion de droit de visite comprend le droit de visite des grands-parents l gard de leurs petits-enfants ...
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31/05/2018 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Solidarité - Art. 37 Protection de l’environnement
La Cour a affirm que pour avoir tard mettre en oeuvre le droit de l Union sur la collecte et le traitement des eaux urbaines r siduaires l Italie est condamn e une somme forfaitaire ...
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31/05/2018 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Liberté - Art. 18 Droit d’asile - Réfugiés
La Cour a affirm que lorsqu une personne se rend dans un tat membre apr s avoir introduit une demande de protection internationale dans un autre tat membre le premier tat membre ne peut pas ...
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31/05/2018 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Égalité - Art. 21 Non discrimination - Solidarité - Art. 30 Protection contre tout licenciement sans justification
Selon l Avocat g n ral l interdiction de discrimination en fonction de la religion s oppose ce qu un m decin-chef catholique aupr s d un h pital catholique soit licenci en raison de ...
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31/05/2018 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Liberté - Art. 11 Liberté d’expression
Le Tribunal de l UE a affirm que la libert d expression des parlementaires doit se voir accorder une protection accrue au vu de l importance fondamentale que le Parlement joue dans une soci t ...
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31/05/2018 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Liberté - Art. 11 Liberté d’expression
Le Tribunal de l UE a affirm que la libert d expression des parlementaires doit se voir accorder une protection accrue au vu de l importance fondamentale que le Parlement joue dans une soci t ...
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