Européennes Jurisprudence: 4347 objets trouvés.

• Arrêt 28798/13

  24/05/2018 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Liberté - Art. 7 Vie privée - Communications - Justice - Art. 48 Droits de la défense

  L arr t sur l enregistrement ill gitime d une communication entre l avocat et son client ...

• Arrêt 846/16 e 1075/16

  22/05/2018 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Liberté - Art. 17 Droit de propriété

  L arr ts sur l interdiction g n rale ill gitime de vente de terres agricoles d une mani re ind termin e ...

• Arrêt C-147/16

  17/05/2018 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Solidarité - Art. 38 Protection des consommateurs

  La Cour a affirm que la directive de l Union sur les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs peut s appliquer aux contrats conclus entre les tablissements d enseignement et les tudiants ...

• Arrêt 19017/16

  17/05/2018 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Liberté - Art. 19 Expulsion - Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public - Droit à se faire conseiller, défendre, représenter

  L arr t sur l ill gitimit d une d cision juridictionnelle qui ordonne de quitter le territoire pour des raisons de s curit nationale adopt sur la base de donn es conserv es et ...

• Conclusions de l’Avocat général C-268/17

  16/05/2018 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Justice - Art. 49 Droit pénale

  Selon l Avocat g n ral la Cour n est pas comp tente pour r pondre des questions pos es par l autorit judiciaire d mission d un mandat d arr t europ en en ...

• Arrêt 52273/07

  09/05/2018 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Liberté - Art. 11 Liberté d’expression - Liberté d’information

  L arr t sur la condamnation ill gitime une peine d emprisonnement avec trois ans d interdiction de sa fonction de journaliste pour certains appels la radicalisation par rapport aux conflits avec la Tch tch ...

• Arrêt C-34/17

  26/04/2018 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Justice - Art. 47 Justice: effectivitè

  La Cour a affirm que la directive UE concernant l assistance mutuelle en mati re de recouvrement des cr ances relatives aux taxes imp ts droits et autres mesures lue la lumi re de l ...

• Arrêt 63311/14

  26/04/2018 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Liberté - Art. 7 Vie privée

  L arr t sur l absence de r gularisation d un immigr apatride tout en tant r sidant depuis plusieurs ann es ...

• Arrêt 27496/15

  26/04/2018 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Liberté - Art. 7 Vie privée

  L arr t sur les circonstances exceptionnelles qui justifient l adoption d un enfant victime de violences domestiques par la famille qui l avait accueilli ...

• Arrêt 48921/13

  26/04/2018 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Liberté - Art. 17 Droit de propriété

  L arr t sur l ill gitime imposition du remboursement de prestations sociales erron ment vers es qui sont la seule source de revenus de la requ rante ...