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24/04/2018 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Dignité - Art. 4 Torture - Liberté - Art. 18 Réfugiés
La Cour a affirm que une victime de tortures pass es dans son pays d origine peut b n ficier de la protection subsidiaire si elle encourt un risque r el de privation intentionnelle de ...
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24/04/2018 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Liberté - Art. 7 Vie privée
L arr t sur l enterrement d une victime d un acte criminel sans avoir adopt des mesures ad quates pour informer ses proches ...
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24/04/2018 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Liberté - Art. 7 Vie privée - Art. 8 Données à caractère personnel: traitement loyal
L arr t sur le comportement ill gitime de la police qui sans l autorisation d un juge avait obtenu des informations concernant l adresse IP du requ rant ...
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23/04/2018 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Thème général
Le Tribunal de l UE a confirm la d cision de la Commission de ne pas soumettre de proposition l gislative dans le cadre de l initiative citoyenne europ enne Un de nous La Commission ...
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19/04/2018 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Liberté - Art. 11 Liberté d’expression
L arr t sur l avertissement donn un avocat pour le d clarations faites en quittant la salle d audience apr s la lecture du verdict ...
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17/04/2018 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Citoyenneté - Art. 45 Liberté de séjour
La Cour a affirm que le b n fice de la protection renforc e contre l loignement du territoire est notamment subordonn la condition que l int ress dispose d un droit de s jour ...
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17/04/2018 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Liberté - Art. 10 Liberté de religion - Égalité - Art. 21 Non discrimination - Justice - Art. 47 Justice: accès
La Cour a affirm que l exigence d appartenance religieuse pour un poste au sein de l glise doit pouvoir tre soumise un contr le juridictionnel effectif Cette exigence doit tre n cessaire et objectivement ...
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17/04/2018 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Solidarité - Art. 37 Protection de l’environnement
La Cour a affirm que les op rations de gestion foresti re concernant le site Natura Puszcza Bia owieska men es par la Pologne enfreignent le droit de l Union La mise en oeuvre de ...
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17/04/2018 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Solidarité - Art. 28 Droits des travailleurs, des employeurs et de leurs organisations: grève - Art. 38 Protection des consommateurs
La Cour a affirm que une gr ve sauvage du personnel navigant suite l annonce surprise d une restructuration ne constitue pas une circonstance extraordinaire permettant la compagnie a rienne de se lib rer de ...
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12/04/2018 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Liberté - Art. 18 Droit d’asile - Réfugiés
La Cour a affirm que un mineur non accompagn qui devient majeur au cours de la proc dure d asile conserve son droit au regroupement familial Une telle demande de regroupement familial doit toutefois intervenir ...
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