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12/04/2018 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Solidarité - Art. 37 Protection de l’environnement
La Cour a affirm que le droit de l Union s oppose l imp t slovaque qui frappe d un taux de la valeur des quotas d mission de gaz effet de serre vendus ou ...
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12/04/2018 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Égalité - Art. 24 Droits des enfants
L Avocat g n ral propose la Cour de juger que le droit de visite en mati re de responsabilit parentale inclut le droit de visite des grands-parents Le droit de l Union pr voit ...
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10/04/2018 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Liberté - Art. 19 Extradition - Citoyenneté - Art. 45 Liberté de circulation
La Cour a affirm que un tat membre n est pas tenu de faire b n ficier tout citoyen de l Union ayant circul sur son territoire de l interdiction d extradition vers les tats-Unis ...
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10/04/2018 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Citoyenneté - Art. 45 Liberté de circulation - Liberté de séjour
Selon l Avocat g n ral lorsqu un citoyen de l Union retourne dans son tat membre d origine ce dernier est tenu de favoriser l entr e et le s jour du partenaire non ...
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10/04/2018 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Dignité - Art. 4 Traitements inhumains - Liberté - Art. 6 Liberté - Sûreté - Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal
L arr t sur l adoption d une proc dure interne d escorte d arrestation et de d tention administrative la Cour a d fini ill gitime la reconnaissance d un droit au recours seulement ...
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05/04/2018 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal
L arr t de Grande Chambre sur l exc s de formalisme dans l interpr tation des r gles de proc dure ...
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04/04/2018 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public - Droit à se faire conseiller, défendre, représenter
L arr t de Grande Chambre sur l impossibilit pour un avocat de se d fendre lui m me dans le cadre d une proc dure p nale ...
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27/03/2018 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Liberté - Art. 6 Liberté - Sûreté - Égalité - Art. 21 Non discrimination
L arr t sur le refus r put discriminatoire de d terminer une peine qui ne soit pas privative de la libert fond e uniquement sur le lieu de r sidence ...
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27/03/2018 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Liberté - Art. 6 Liberté - Sûreté
L arr t sur l interdiction totale d aller l tranger impos e pour longtemps personnes qui auraient eu acc s aux secrets de la nation selon la Cour le Comit des Ministres est tenu ...
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22/03/2018 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Citoyenneté - Art. 42 Droit d’accès aux documents
Le Tribunal de l UE a affirm que le Parlement europ en doit en principe donner acc s sur demande pr cise aux documents concernant les trilogues en cours Les travaux des trilogues constituent une ...