Européennes Jurisprudence: 4347 objets trouvés.

• Arrêt 54227/14

  01/02/2018 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Dignité - Art. 4 Traitements inhumains - Traitements dégradantes - Liberté - Art. 7 Vie privée - Égalité - Art. 24 Droits des enfants

  L arr t sur l absence de mesures opportunes incombant aux autorit s pour la protection d une mineur victime de prostitution et de violence sexuelle la Cour a estim viol la Convention ...

• Arrêt 18233/16

  30/01/2018 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal

  L arr t sur l absence d une possibilit de recours en mati re de lib ration conditionnelle ...

• Arrêt 69317/14

  30/01/2018 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Liberté - Art. 7 Vie privée

  L arr t sur l amende inflig e une entreprise pour avoir fait la promotion de quelques v tements utilisant des images de personnages religieux ...

• Arrêt 23065/12

  30/01/2018 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Égalité - Art. 26 Droits de personnes handicapées

  L arr t sur l absence d une valuation concr te et individualis e des besoins d un tudiant handicap pour lui garantir l accessibilit des b timents de l universit ...

• Arrêt C-360/16

  25/01/2018 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Liberté - Art. 18 Droit d’asile - Réfugiés - Justice - Art. 47 Justice: accès

  Selon la Cour le r glement UE n tablissant les crit res et m canismes de d termination de l tat membre responsable de l examen d une demande de protection internationale introduite dans l ...

• Arrêt C-473/16

  25/01/2018 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Liberté - Art. 7 Vie privée - Art. 18 Droit d’asile - Réfugiés

  La Cour a affirm que un demandeur d asile ne peut pas tre soumis un test psychologique afin de d terminer son orientation sexuelle En effet la r alisation d un tel test constitue une ...

• Arrêt C-498/16

  25/01/2018 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Solidarité - Art. 38 Protection des consommateurs

  La Cour a affirm qu un utilisateur d un compte Facebook priv ne perd pas la qualit de consommateur au sens de cet article lorsqu il publie des livres donne des conf rences exploite des ...

• Arrêt 22696/16

  25/01/2018 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Dignité - Art. 4 Traitements inhumains

  L arr t sur la d tention d un demandeur d asile pendant jours dans un Hotspot dans le cadre des accords EU-Turquie estim e n tre pas une violation de la Convention ...

• Arrêt 76607/13

  25/01/2018 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Justice - Art. 49 Proportionnalitè des peines

  L arr t sur la d termination du montant de la peine qui tient compte d infractions pour lesquelles le demandeur n avait pas t condamn estim e n tre pas une violation de la ...

• Arrêt C-367/16

  23/01/2018 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Justice - Art. 49 Droit pénale

  Selon la Cour que l autorit judiciaire de l tat membre d ex cution doit uniquement refuser la remise des personnes mineures faisant l objet d un mandat d arr t europ en qui selon ...