Européennes Jurisprudence: 4347 objets trouvés.

• Arrêt 201/17

  23/01/2018 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Citoyenneté - Art. 39 Suffrage universel, direct, libre et secret

  L arr t sur la sanction inflig e un parti politique qui avait mis disposition des lecteurs une application pour t l phone portable qui permettait d changer des photos anonymes des bulletins de vote ...

• Arrêt 58683/08

  23/01/2018 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public

  L arr t sur la condamnation prononc e sur la base des d clarations d un coaccus sans possibilit de contre-interrogatoire ...

• Arrêt C-270/16

  18/01/2018 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Égalité - Art. 21 Non discrimination - Solidarité - Art. 30 Protection contre tout licenciement sans justification

  Selon la Cour la directive CE portant cr ation d un cadre g n ral en faveur de l galit de traitement en mati re d emploi et de travail s oppose une r glementation ...

• Arrêt 48151/11 et 77769/13

  18/01/2018 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Solidarité - Art. 35 Prévention en matière de santé

  Les arr ts sur l obligation impos e un groupe de sportifs de haut niveau de donner leur localisation pour la lutte contre le dopage ...

• Arrêt C-240/17

  16/01/2018 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Citoyenneté - Art. 45 Liberté de séjour

  La Cour a affirm que s il est loisible l tat contractant qui entend adopter une d cision de retour assortie d une interdiction d entr e et de s jour dans l espace Schengen ...

• Arrêt 40975/08

  16/01/2018 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Liberté - Art. 11 Liberté d’expression - Justice - Art. 48 Droits de la défense

  L arr t sur la sanction pour outrage un juge par un avocat de la d fense qui avait critiqu le procureur et les experts qui avaient t moign ...

• Arrêt 27413/09

  16/01/2018 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Justice - Art. 47 Justice: effectivitè

  L arr t sur la responsabilit de l tat en cas d inex cution d une condamnation d finitive l encontre d un d biteur ...

• Conclusions de l'Avocat général C-673/16

  11/01/2018 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Liberté - Art. 7 Vie privée - Égalité - Art. 21 Non discrimination - Citoyenneté - Art. 45 Liberté de séjour

  Selon l Avocat g n ral la notion de conjoint comprend au regard de la libert de s jour des citoyens de l Union et des membres de leur famille les conjoints de m me ...

• Arrêt 38259/09

  11/01/2018 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public

  L arr t sur une contestation dans le cadre d une liquidation administrative concernant l admission de cr ances entre ceux liquider la Cour a estim applicable l article de la Convention droit un proc ...

• Arrêt 10613/16

  11/01/2018 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Liberté - Art. 17 Droit de propriété

  L arr t sur le non-respect par les autorit s nationales d une d lib ration provisoire qui faisait obstacle la d molition d appartements la Cour a estim viol aussi le droit de propri ...