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09/01/2018 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Dignité - Art. 4 Traitements dégradantes - Solidarité - Art. 35 Protection de la santé
L arr t sur l internement psychiatrique d un condamn sur les valuations base de cette d cision estim es trop vieilles et sur l incarc ration dans un b timent non appropri aux besoins ...
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09/01/2018 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Liberté - Art. 11 Liberté d’expression
L arr t sur la destitution d un fonctionnaire pour un de ses articles jug e un acte qui ne constitue pas une violation de la Convention ...
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09/01/2018 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Liberté - Art. 7 Vie privée
L arr t sur la vid osurveillance secr te des caissiers d un supermarch par les employeurs ...
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09/01/2018 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Liberté - Art. 11 Liberté d’expression
L arr t sur le cas d une ONG estim e responsable d une violation des droits de la personnalit pour avoir accus de radicalisme verbal le discours d un homme politique ...
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20/12/2017 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Liberté - Art. 15 Droit de s’établir - Droit de fournir des services - Art. 16 Liberté d’entreprise
La Cour a affirm que la juridiction nationale dont les d cisions ne sont pas susceptibles d un recours juridictionnel est tenue en principe de proc der au renvoi pr judiciel d une question d ...
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20/12/2017 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Liberté - Art. 9 Droit de se marier
La Cour a affirm que le r glement UE n mettant en uvre une coop ration renforc e dans le domaine de la loi applicable au divorce et la s paration de corps doit tre ...
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20/12/2017 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Liberté - Art. 15 Droit de s’établir - Citoyenneté - Art. 45 Liberté de circulation
La Cour a affirm que la directive CEE visant la coordination des dispositions l gislatives r glementaires et administratives concernant les activit s du m decin et la directive CEE visant faciliter la libre circulation ...
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20/12/2017 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Liberté - Art. 15 Droit de fournir des services
La Cour a affirm qu un service d interm diation qui a pour objet au moyen d une application pour t l phone intelligent de mettre en relation contre r mun ration des chauffeurs non ...
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20/12/2017 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Liberté - Art. 8 Données à caractère personnel: traitement loyal - Données à caractère personnel: consentement - Données à caractère personnel: accès
La Cour a affirm les r ponses crites fournies lors d un examen professionnel et les ventuelles annotations de l examinateur relatives ces r ponses constituent des donn es caract re personnel du candidat auxquelles ...
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20/12/2017 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Citoyenneté - Art. 45 Liberté de séjour
La Cour a affirm que un citoyen de l Union qui au bout de plus d un an a cess d exercer une activit ind pendante dans un autre tat membre du fait d un ...
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