-
20/12/2017 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Citoyenneté - Art. 41 Droit à une bonne administration par les organes de l’union - Justice - Art. 48 Droits de la défense
La Cour a rejet le recour avec lequel le Royaume d Espagne avait invoqu quatre moyens tir s respectivement de la violation des droits de la d fense de la violation du droit une bonne ...
-
20/12/2017 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Égalité - Art. 21 Non discrimination - Solidarité - Art. 27 Droits des travailleurs: information
La Cour a affirm que la notion de conditions d emploi inclut le droit pour un travailleur qui a t lu une fonction parlementaire de b n ficier d un cong sp cial pr vu ...
-
20/12/2017 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Justice - Art. 48 Droits de la défense
La Cour a affirm que le droit de toute personne d tre entendue avant l adoption de toute d cision susceptible d affecter de mani re d favorable ses int r ts doit tre interpr ...
-
19/12/2017 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Liberté - Art. 11 Liberté d’expression
L arr ts selon lequel les amendes inflig es aux manifestants sans garanties ad quates avaient viol leur libert d expression ...
-
19/12/2017 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public
L arr t selon lequel sont conformes la Convention le double jugement d un des responsables des attentats de Paris du et la motivation de l arr t de la Cour d appel en session ...
-
19/12/2017 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Dignité - Art. 2 Droit à la vie
L arr t de Grande Chambre selon lequel dans le cas du d c s d un patient apr s des complications post-op ratoires il y a eu une violation de l argument proc dural ...
-
19/12/2017 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Dignité - Art. 4 Traitements inhumains - Traitements dégradantes - Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal
L arr t estime viol l article de la Convention pour l absence d enqu tes efficaces sur la d nonciation de traitements inhumains et d gradants subis au cours de la d tention ...
-
19/12/2017 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Dignité - Art. 2 Droit à la vie - Liberté - Art. 6 Sûreté
L arr t selon lequel ont t viol les articles e e de la Convention dans le cas d un homme mort cause des traitements subis trois mois apr s avoir t d tenu pour ...
-
14/12/2017 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Égalité - Art. 20 Égalité - Art. 21 Non discrimination - Justice - Art. 47 Justice: accès - Justice: effectivitè
La Cour a affirm que la directive CE tendant coordonner pour les rendre quivalentes les garanties qui sont exig es dans les tats membres des soci t s pour prot ger les int r ts ...
-
14/12/2017 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Égalité - Art. 21 Non discrimination
L arr t selon lequel la non-reconnaissance l gale des unions homosexuelles en Italie avait viol les droits de six couples mari s l tranger la Cour a rappel l affaire Oliari et autres c ...