Européennes Jurisprudence: 4347 objets trouvés.

• Arrêt C-403/16

  13/12/2017 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Justice - Art. 47 Justice: accès - Justice: effectivitè

  La Cour a affirm que le r glement CE no tablissant un code communautaire des visas lu la lumi re de l article de la charte des droits fondamentaux de l Union europ enne doit ...

• Arrêt 2257/12

  12/12/2017 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public

  L arr t selon lequel l absence d un t moin crucial aurait rendu in quitable la condamnation ...

• En manquement -

  11/12/2017 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Justice - Art. 47 Justice: effectivitè

  La Cour a appliqu pour la premi re fois la proc dure en manquement apr s un arr t du contre l Azerba djan concernant M Mammadov politicien d opposition C est la premi re ...

• Arrêt C-598/15

  07/12/2017 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Solidarité - Art. 38 Protection des consommateurs

  La Cour a affirm que la directive CEE concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs ne trouvent pas s appliquer une proc dure introduite par l adjudicataire d un bien immeuble ...

• Arrêt C-636/16

  07/12/2017 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Citoyenneté - Art. 45 Liberté de séjour

  La Cour a affirm qu une d cision d loignement ne peut pas tre adopt e l encontre d un ressortissant d un tat non UE r sident de longue dur e pour le seul ...

• Arrêt C-189/16

  07/12/2017 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Solidarité - Art. 34 Sécurité sociale

  La Cour a affirm que le r glement CEE no relatif l application des r gimes de s curit sociale aux travailleurs salari s aux travailleurs non salari s et aux membres de leur famille ...

• Arrêt 8138/16

  07/12/2017 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Dignité - Art. 4 Traitements dégradantes

  L arr t selon lequel les conditions de d tention temporaire des requ rants migrants qui avaient tent de traverser la Bulgarie pour venir en Europe de l Ouest ensuite r fugi s en Suisse ...

• Conclusions de l’Avocat général C-451/16

  05/12/2017 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Égalité - Art. 23 Egalité entre hommes et femmes - Solidarité - Art. 34 Sécurité sociale

  Selon l Avocat g n ral une disposition nationale qui exige qu une personne ayant chang de sexe soit c libataire pour pouvoir b n ficier d une pension de retraite de l tat est ...

• Arrêt C-42/17

  05/12/2017 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Justice - Art. 49 Droit pénale

  La Cour a affirm que le droit de l UE impose au juge national de laisser inappliqu es dans le cadre d une proc dure p nale concernant des infractions relatives la taxe sur la ...

• Arrêt 57792/15

  05/12/2017 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Liberté - Art. 10 Liberté de religion

  L arr t a estim constituer une violation de la libert de religion la condamnation pour outrage du requ rant qui n avait pas voulu ter son chapeau symbole de l appartenance sa communaut religieuse ...