Européennes Jurisprudence: 4347 objets trouvés.

• Arrêt 19657/12

  05/12/2017 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Liberté - Art. 11 Liberté d’information - Dispositions générales - Art. 52 Limitations nécessaires

  L arr t estime l gitime la condamnation pour diffamation de deux journalistes qui avaient critiqu le traitement du cancer dans un h pital ...

• Conclusions de l’Avocat général C-426/16

  30/11/2017 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Liberté - Art. 10 Liberté de religion - Solidarité - Art. 35 Protection de la santé

  Selon l Avocat g n ral l exigence selon laquelle les abattages rituels sans tourdissement doivent avoir lieu dans un abattoir agr n enfreint pas le droit la libert religieuse La r glementation de l ...

• Arrêt C-214/16

  29/11/2017 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Solidarité - Art. 31 Période annuelle de congés payés

  La Cour a affirm que un travailleur doit pouvoir reporter et cumuler des droits au cong annuel pay non exerc s lorsqu un employeur ne met pas ce travailleur en mesure d exercer son droit ...

• Arrêt C-265/16

  29/11/2017 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Liberté - Art. 17 Propriété intellectuelle

  La Cour a affirm que la mise disposition de copies de programmes de t l vision stock es dans un nuage cloud doit tre autoris e par le titulaire des droits d auteur ou des ...

• Arrêt 59152/08

  28/11/2017 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Liberté - Art. 6 Liberté - Sûreté - Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal

  L arr t sur un internement psychiatrique prolong sans tenir compte de l tat actuel de danger sans garantir une assistance juridique appropri e et sans un contr le p riodique suffisant sur sa justification ...

• Arrêt 55089/13

  28/11/2017 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Dignité - Art. 4 Traitements inhumains

  L arr t a estim viol l article de la Convention pour les conditions de d tention d un d tenu malade de cancer en phase terminale ...

• Arrêt 70838/13

  28/11/2017 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Liberté - Art. 6 Liberté - Art. 7 Vie privée

  L arr t sur la violation de l article de la Convention en raison de la surveillance vid o de l amphith tre universitaire ...

• Arrêt 72508/13

  28/11/2017 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Liberté - Art. 6 Liberté - Sûreté

  L arr t sur la d tention provisoire continue d un chef d un parti d opposition afin de collecter des informations sur des l ments diff rents de ceux pour lesquels il tait accus ...

• Arrêt Affaires jointes C-427/16 et C-428/16

  23/11/2017 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Liberté - Art. 15 Droit de fournir des services

  La Cour a affirm que l article paragraphe TFUE lu en combinaison avec la directive CEE tendant faciliter l exercice effectif de la libre prestation de services par les avocats doit tre interpr t en ...

• Arrêt 47074/12

  23/11/2017 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public

  L arr t a estim viol le droit un proc s quitable par rapport la condamnation inflig e apr s une op ration r alis e par des policiers infiltr s ...