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21/11/2017 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Liberté - Art. 11 Liberté d’expression - Dispositions générales - Art. 52 Limitations nécessaires
L arr t sur le manque d un quilibre raisonnable entre la garantie pour la libert d expression et le droit la protection de la r putation d autrui ...
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16/11/2017 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Liberté - Art. 10 Liberté de religion - Art. 12 Liberté d’association
L arr t sur la violation de l article de la Convention pour le refus d enregistrer une association religieuse ...
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16/11/2017 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Liberté - Art. 6 Liberté - Sûreté
L arr t a estim viol la Convention dans le cas du d c s d un homme avec troubles mentaux lors d un interrogatoire de police ...
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16/11/2017 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Dignité - Art. 4 Traitements inhumains
L arr t sur le traitement d un d tenu pendant une gr ve de la faim estim non en violation de la Convention ...
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14/11/2017 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Liberté - Art. 7 Vie privée - Art. 8 Données à caractère personnel: traitement loyal - Données à caractère personnel: consentement - Données à caractère personnel: accès
Selon l Avocat g n ral M Maximilian Schrems peut invoquer sa qualit de consommateur pour poursuivre Facebook devant des juridictions autrichiennes en ce qui concerne l usage priv de son propre compte Facebook En ...
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14/11/2017 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Citoyenneté - Art. 45 Liberté de circulation - Liberté de séjour
La Cour a affirm que un ressortissant d un tat non UE membre de la famille d un citoyen de l Union peut b n ficier d un droit de s jour dans l tat ...
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14/11/2017 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Liberté - Art. 12 Liberté d’association
L arr t a estim viol l article de la Convention dans un cas relatif l appartenance une association consid r e comme ill gale ...
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14/11/2017 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Justice - Art. 47 Justice: effectivitè
L arr t a d clar que l tat a l obligation d assurer l ex cution des jugements d finitifs ...
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14/11/2017 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Justice - Art. 47 Justice: effectivitè
L arr t a d clar que l tat a l obligation d assurer l ex cution des jugements d finitifs ...
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09/11/2017 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Solidarité - Art. 34 Sécurité sociale
La Cour a affirm que le syst me utilis en Espagne pour d terminer la base de calcul de la dur e de la prestation de ch mage des travailleurs temps partiel vertical est contraire ...