Européennes Jurisprudence: 4347 objets trouvés.

• Arrêt 24703/15

  07/11/2017 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Liberté - Art. 7 Vie privée

  L arr t a estim viol l article de la Convention pour la d cision des juges nationaux de ne pas consid rer diffamatoire en l esp ce l accusation d tre un violeur envers ...

• Arrêt 147/07

  31/10/2017 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Justice - Art. 47 Indépendance, impartialité des juges

  L arr t sur la non-applicabilit de l article de la Convention la poursuite disciplinaire contre un juge examin e par le m me organe ...

• Arrêt 38775/14

  31/10/2017 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Solidarité - Art. 34 Sécurité sociale

  L arr t sur la r duction de la prestation d invalidit du requ rant apr s une nouvelle valuation qui avait entra n une r duction de sa capacit de travail ...

• Arrêt C-195/16

  26/10/2017 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Citoyenneté - Art. 45 Liberté de circulation

  La Cour a affirm que la directive CE relative au permis de conduire ainsi que les articles et TFUE ne s opposent pas une r glementation d un tat membre en vertu de laquelle cet ...

• Arrêt 28923/09 e 67599/10

  26/10/2017 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Dignité - Art. 4 Torture

  L arr ts sur les actes de torture commis contre les manifestants pendant le G estim s en violation de la Convention ...

• Arrêt 28475/12

  26/10/2017 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Égalité - Art. 21 Non discrimination

  L arr t sur le refus pour un couple h t ro de conclure un pacte civil enregistr accord aux couples homosexuels estim non en violation de la Convention ...

• Arrêt C-106/16

  25/10/2017 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Liberté - Art. 15 Droit de s’établir

  La Cour a affirm que les tats membres ne peuvent pas imposer une obligation de liquidation aux soci t s qui souhaitent transf rer leur si ge statutaire dans un autre tat membre Le transfert ...

• Arrêt C-201/16

  25/10/2017 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Liberté - Art. 18 Réfugiés

  La Cour a affirm que un demandeur de protection internationale peut se pr valoir devant une juridiction de l expiration du d lai pr vu pour son renvoi vers un autre tat membre L expiration ...

• Conclusions de l’Avocat général Affaires jointes C-316/16 et C-424/16

  24/10/2017 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Liberté - Art. 19 èloignement - Citoyenneté - Art. 45 Liberté de séjour

  Selon l Avocat g n ral l acquisition d un droit de s jour permanent est une condition pr alable pour qu un citoyen de l Union puisse b n ficier de la protection renforc ...

• Conclusions de l’Avocat général C-353/16

  24/10/2017 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Liberté - Art. 18 Droit d’asile - Réfugiés

  Selon l Avocat g n ral l inexistence de traitements psychologiques appropri s dans le pays d origine d une personne qui y a t tortur e par le pass ne suffit pas pour que ...