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24/10/2017 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Liberté - Art. 17 Droit de propriété
L arr ts sur la violation de la Convention pour l impossibilit d obtenir la restitution des biens nationalis s ou une allocation ce titre ...
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19/10/2017 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Égalité - Art. 21 Non discrimination - Solidarité - Art. 31 Conditions de travail: respect de la santé - Conditions de travail: de la sécurité - Art. 34 Sécurité sociale
La Cour a affirm que la directive CE relative la mise en uvre du principe de l galit des chances et de l galit de traitement entre hommes et femmes en mati re d emploi ...
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19/10/2017 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Liberté - Art. 17 Droit de propriété
La Cour a confirm le gel de fonds de M Viktor Yanukovych ancien pr sident de l Ukraine pour la p riode allant du mars au mars ...
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19/10/2017 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Liberté - Art. 17 Droit de propriété
La Cour a confirm le gel de fonds de M Oleksandr Yanukovych le fils de l ancien pr sident de l Ukraine pour la p riode allant du mars au mars ...
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19/10/2017 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public
L arr t sur le refus de suspendre une proc dure p nale pour diffamation estim e non en violation de la Convention ...
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19/10/2017 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Dignité - Art. 4 Traitements inhumains - Liberté - Art. 7 Vie privée - Communications
L arr t sur les restrictions injustifi es au droit d un requ rant tranger de recevoir des visites et d utiliser un t l phone pendant la d tention pr ventive ...
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19/10/2017 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Liberté - Art. 11 Liberté d’information
L arr t sur l affaire d un diteur condamn la r paration du dommage envers une personne qui avait t pr sent e comme un membre pr sum de la mafia ...
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19/10/2017 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Justice - Art. 47 Justice: effectivitè
D cision d irrecevabilit sur le refus de notifier l tranger une plainte en diffamation parce que l attaque contre sa r putation avait t consid r e minimale ...
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18/10/2017 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Égalité - Art. 21 Non discrimination
La Cour a affirm qu une r glementation qui pr voit en tant que crit re d admission l cole de police une taille physique minimale ind pendamment du sexe peut constituer une discrimination illicite ...
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17/10/2017 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Liberté - Art. 8 Données à caractère personnel: traitement loyal - Données à caractère personnel: consentement - Données à caractère personnel: accès
La Cour a affirm qu une personne morale qui pr tend que ses droits de la personnalit ont t viol s par la publication de donn es inexactes la concernant sur Internet et par la ...