Européennes Jurisprudence: 4347 objets trouvés.

• Arrêt C-278/16

  12/10/2017 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Justice - Art. 48 Droits de la défense - Art. 49 Droit pénale

  La Cour a affirm qu un acte tel qu une ordonnance pr vue par le droit national en vue de sanctionner des infractions p nales mineures et d livr e par un juge au terme ...

• Arrêt 75604/11

  12/10/2017 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Liberté - Art. 10 Liberté de conscience

  L arr t sur la condamnation pour un objecteur de conscience pour avoir refus d accomplir le service militaire ou le service civil ...

• Arrêt 46852/13 et autres

  12/10/2017 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Justice - Art. 47 Justice: effectivitè

  L arr t de Grande Chambre de radiation pour le partage des responsabilit s entre la Cour et le Conseil des Ministres en face de la non-ex cution d un arr t de la Cour ...

• Arrêt 22059/08

  05/10/2017 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Justice - Art. 47 Délai raisonnable - Droit à se faire conseiller, défendre, représenter

  L arr t sur la dur e de la proc dure dans un affaire o l accus avait t initialement trait en tant que t moin et n avait pas t assist par un avocat ...

• Arrêt 21272/12

  05/10/2017 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Liberté - Art. 11 Liberté d’information

  L arr t propos d un journaliste appel t moigner contre une personne qui avait t son informateur ...

• Arrêt 60429/12 e 72760/12

  05/10/2017 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Dignité - Art. 4 Traitements inhumains

  L arr ts sur la violation de la Convention pour les conditions de d tention d un d tenu sourd-muet ...

• Arrêt 8675/15 e 8697/15

  03/10/2017 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Liberté - Art. 19 Interdiction des expulsions collectives

  L arr ts sur la violation de la convention en raison de l expulsion imm diate d un groupe de migrants sans possibilit d acc der aux relatives proc dures administratives ...

• Arrêt 16986/12

  03/10/2017 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Égalité - Art. 21 Non discrimination - Art. 23 Egalité entre hommes et femmes

  L arr t sur la l gislation qui permet la suspension de la peine pour les m res non applicable par analogie aux p res estim e non en violation de la Convention ...

• Arrêt 42168/06

  03/10/2017 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Liberté - Art. 11 Liberté d’information

  L arr t relatif l affaire d un r dacteur en chef condamn pour avoir publi des articles qui pourraient avoir comme auteur des s paratistes tch tch nes ...

• Arrêt 23022/13

  03/10/2017 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Justice - Art. 47 Délai raisonnable

  L arr t sur la dur e excessive de l affaire p nale pour violence domestique sur un mineur ...