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27/09/2017 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Liberté - Art. 8 Données à caractère personnel: traitement loyal - Données à caractère personnel: consentement - Données à caractère personnel: accès - Justice - Art. 47 Justice: accès
La Cour a affirm que l article de la charte des droits fondamentaux de l Union europ enne ne s oppose pas une l gislation nationale qui subordonne l exercice d un recours juridictionnel par ...
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21/09/2017 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Liberté - Art. 15 Droit de s’établir - Solidarité - Art. 35 Protection de la santé
La Cour a affirm que l article TFUE et la directive CE relative la reconnaissance des qualifications professionnelles ne s opposent pas une r glementation d un tat membre qui pr voit que les activit ...
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21/09/2017 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Solidarité - Art. 27 Droits des travailleurs: information - Droits des travailleurs: consultation - Art. 30 Protection contre tout licenciement sans justification
La Cour a affirm que qu un employeur est tenu de proc der aux consultations pr vues par la directive CE concernant le rapprochement des l gislations des tats membres relatives aux licenciements collectifs lorsqu ...
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21/09/2017 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Solidarité - Art. 27 Droits des travailleurs: information - Droits des travailleurs: consultation - Art. 30 Protection contre tout licenciement sans justification
La Cour a affirm qu une modification unilat rale au d triment des travailleurs par l employeur des conditions de r mun ration qui en cas de refus du travailleur entra ne la cessation du ...
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21/09/2017 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Justice - Art. 49 Droit pénale
La Cour a affirm que la d cision cadre JAI relative la prise en compte des d cisions de condamnation entre les tats membres de l Union europ enne l occasion d une nouvelle proc ...
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21/09/2017 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Justice - Art. 47 Justice: effectivitè
L arr t sur l absence de mesures appropri es par les autorit s afin de garantir l ex cution d une d cision de rapatriement d un enfant adopt sur la base de la ...
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21/09/2017 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Liberté - Art. 11 Liberté d’information
L arr t sur la d cision d interdire la publication d images qui auraient permis de reconna tre une personne accus e pour meurtre estim e ne pas constituer une violation de la Convention ...
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20/09/2017 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Solidarité - Art. 38 Protection des consommateurs
La Cour a affirm que lorsqu un tablissement financier octroie un pr t libell en devise trang re il doit fournir l emprunteur des informations suffisantes pour lui permettre de prendre sa d cision avec ...
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19/09/2017 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public
L arr t de Grande Chambre sur l impossibilit de prendre connaissance d un l ment de preuve probant qualifi comme information confidentielle dans le cas d un r examen judiciaire d une d cision ...
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14/09/2017 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Justice - Art. 47 Justice: accès - Justice: effectivitè
La Cour a affirm que dans les litiges relatifs leur contrat de travail les membres du personnel navigant disposent de la facult de saisir le juge du lieu partir duquel ils s acquittent de l ...