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14/09/2017 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Solidarité - Art. 33 Interdiction de licenciement pour un motif lié à la maternité
Selon l Avocat g n ral un licenciement collectif ne constitue pas toujours un cas d exception autorisant le licenciement d une travailleuse enceinte En cas de licenciement collectif le licenciement des travailleuses enceintes ne ...
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14/09/2017 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Solidarité - Art. 30 Protection contre tout licenciement sans justification
L arr t de Grande Chambre sur le recours contre le licenciement abusif d un pr tre contre l glise ...
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14/09/2017 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Justice - Art. 47 Délai raisonnable
L arr t qui a estim viol e la Convention pour la d clar e inadmissibilit du pourvoi pour violation du droit la raisonnable dur e de la proc dure consid r tardive par le ...
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13/09/2017 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Solidarité - Art. 35 Protection de la santé - Art. 37 Protection de l’environnement
La Cour a affirm que les tats membres ne peuvent pas adopter des mesures d urgence concernant les denr es alimentaires et les aliments pour animaux g n tiquement modifi s sans qu il soit ...
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07/09/2017 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Citoyenneté - Art. 39 Suffrage universel, direct, libre et secret
Les d cisions sur l interdiction de diffuser des sondages d opinion sur les intentions de vote dans les quinze jours pr c dents aux lections le pourvoi a t d clar inadmissible ...
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07/09/2017 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public - Droit à se faire conseiller, défendre, représenter - Art. 48 Droits de la défense
L arr t sur l applicabilit de l article dans le cas du rejet du recours d un prisonnier condamn contre le maintien en d tention sans lui donner l opportunit de r pondre aux ...
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06/09/2017 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Liberté - Art. 18 Droit d’asile
La Cour a rejet le les recours de la Slovaquie et de la Hongrie contre le m canisme provisoire de relocalisation obligatoire de demandeurs d asile affirmant que ce m canisme contribue effectivement et de ...
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05/09/2017 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Liberté - Art. 7 Vie privée - Communications
Arr t de Grande Chambre sur la surveillance lectronique d un employ en violation du droit au respect de la vie priv e et de la correspondance ...
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05/09/2017 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Solidarité - Art. 34 Sécurité sociale
Arr t de Grande Chambre selon lequel la suspension du paiement de la pension d un fonctionnaire qui continuait travailler dans le secteur public ne constitue pas une violation de la Convention ...
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05/09/2017 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Égalité - Art. 21 Non discrimination - Solidarité - Art. 34 Sécurité sociale
L arr t de Grande Chambre sur l interdiction de discrimination pour la diff rence de traitement entre travailleurs du secteur public et du secteur priv quant la possibilit de continuer percevoir la pension publique ...