-
05/09/2017 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Dignité - Art. 4 Traitements inhumains
L arr t sur le d c s d un prisonnier la suite du comportement n gligent d un officier p nitentiaire ...
-
29/08/2017 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Liberté - Art. 7 Vie privée
D cision d irrecevabilit sur le refus de communiquer au requ rant la copie du jugement rendue dans le cadre d une proc dure dont il n tait pas partie ...
-
10/08/2017 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Justice - Art. 48 Droits de la défense
La Cour a affirm que d s lors que l tat membre d mission d un mandat d arr t europ en a pr vu une proc dure p nale comportant plusieurs degr s de ...
-
10/08/2017 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Justice - Art. 48 Droits de la défense
La Cour a affirm que d s lors que l tat membre d mission d un mandat d arr t europ en a pr vu une proc dure p nale comportant plusieurs degr s de ...
-
26/07/2017 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Liberté - Art. 17 Droit de propriété
La Cour a annul l arr t du Tribunal de et elle a renvoi l affaire au Tribunal pour que celui-ci puisse examiner les faits et arguments sur lesquels il ne s tait pas prononc ...
-
26/07/2017 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Liberté - Art. 7 Vie privée - Art. 8 Données à caractère personnel: traitement loyal
La Cour a affirm que l accord sur le transfert des donn es des dossiers passagers pr vu entre l Union europ enne et le Canada ne peut pas tre conclu sous sa forme actuelle ...
-
26/07/2017 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Liberté - Art. 18 Réfugiés - Justice - Art. 48 Droits de la défense
La Cour a affirm que la directive UE relative des proc dures communes pour l octroi et le retrait de la protection internationale lue la lumi re de l article de la charte des droits ...
-
26/07/2017 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Solidarité - Art. 27 Droits des travailleurs: information
La Cour a affirm que la directive CE concernant certains aspects de l am nagement du temps de travail ne peut s appliquer une activit salari e consistant prendre en charge des enfants dans les ...
-
26/07/2017 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Citoyenneté - Art. 45 Liberté de séjour
La Cour a affirm que la directive CE relative aux normes et proc dures communes applicables dans les tats membres au retour des ressortissants de pays tiers en s jour irr gulier doit tre interpr ...
-
26/07/2017 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Liberté - Art. 18 Droit d’asile - Réfugiés
La Cour a affirm que le r glement UE no tablissant les crit res et m canismes de d termination de l tat membre responsable de l examen d une demande de protection internationale introduite ...
Europeanrights.eu
