Européennes Jurisprudence: 4347 objets trouvés.

• Arrêt C-490/16

  26/07/2017 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Liberté - Art. 18 Droit d’asile - Réfugiés

  La Cour a affirm qu un demandeur de protection internationale peut invoquer dans le cadre d un recours exerc contre une d cision de transfert prise son gard l application erron e du crit re ...

• Arrêt C-599/14 P

  26/07/2017 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Liberté - Art. 17 Droit de propriété

  La Cour a confirm l annulation du maintien des Tigres de lib ration de l Eelam tamoul sur la liste des personnes des groupes et des entit s impliqu s dans des actes de terrorisme ...

• Arrêt C-670/16

  26/07/2017 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Liberté - Art. 18 Droit d’asile

  La Cour a affirm qu un demandeur d asile peut se pr valoir en justice du fait que l tat membre est devenu responsable de l examen de sa demande en raison de l expiration ...

• Arrêt C-670/15

  26/07/2017 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Justice - Art. 47 Justice: accès - Aide juridictionnelle

  La Cour a affirm que la directive CE visant am liorer l acc s la justice dans les affaires transfrontali res par l tablissement de r gles minimales communes relatives l aide judiciaire accord e ...

• Arrêt Affaires jointes C-196/16 et C-197/16

  26/07/2017 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Solidarité - Art. 37 Protection de l’environnement

  La Cour a affirm que en cas d omission d une valuation des incidences d un projet sur l environnement exig e par la directive CEE le droit de l Union d une part exige ...

• Arrêt 17484/15

  25/07/2017 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Liberté - Art. 7 Vie privée - Égalité - Art. 21 Non discrimination

  Arr t sur la d cision de r duire l assurance maladie vers e une vieille personne cause d une faute m dicale a t d clar e la violation de l article interdiction de ...

• Arrêt 2156/10

  25/07/2017 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Justice - Art. 47 Droit à se faire conseiller, défendre, représenter - Art. 48 Droits de la défense

  Arr t selon lequel la restriction de communications entre l avocat et l accus pour des raisons de secret d tat est contraire la Convention article c alors que les restrictions d acc s au ...

• Arrêt 2728/16

  25/07/2017 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal - Juge ètabli prèalablement par la loi

  Arr t selon lequel le refus d autoriser l appel d un jugement de condamnation apr s une application impr visible de r gles de proc dure p nale constitue une violation de la Convention ...

• Arrêt C-416/16

  20/07/2017 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Solidarité - Art. 27 Droits des travailleurs: information

  La Cour a affirm qu une situation dans laquelle une entreprise municipale dont l unique actionnaire est une municipalit est dissoute par d cision de l organe ex cutif de cette municipalit et dont les ...

• Arrêt T-619/15

  20/07/2017 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Liberté - Art. 17 Droit de propriété - Justice - Art. 48 Présomption d’innocence

  Le Tribunal de l UE confirme le gel de fonds prononc l encontre des soci t s Badica et Kardiam dans l affaire des diamants de guerre centrafricains ...