Européennes Jurisprudence: 4347 objets trouvés.

• Arrêt C-143/16

  19/07/2017 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Égalité - Art. 21 Non discrimination

  La Cour a affirm que l article de la charte des droits fondamentaux de l Union europ enne ainsi que la directive CE portant cr ation d un cadre g n ral en faveur de ...

• Arrêt C-213/15 P

  18/07/2017 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Citoyenneté - Art. 42 Droit d’accès aux documents

  La Cour a affirm que la Commission ne peut pas refuser de donner acc s aux m moires des tats membres qu elle d tient au seul motif qu il s agit de documents aff ...

• Arrêt C-566/15

  18/07/2017 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Égalité - Art. 21 Non discrimination - Solidarité - Art. 27 Droits des travailleurs: information - Citoyenneté - Art. 45 Liberté de circulation

  La Cour a affirm que la loi allemande sur la cogestion des salari s est compatible avec le droit de l Union L exclusion des salari s d un groupe employ s en dehors de ...

• Arrêt 18052/11

  18/07/2017 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Solidarité - Art. 35 soins médicaux: discriminatios positives

  Arr t sur l absence de soins ad quats dans la langue maternelle du requ rant intern parce que souffrant de troubles psychiatriques la Cour a estim viol la Convention ...

• Conclusions de l’Avocat général C-194/16

  13/07/2017 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Liberté - Art. 7 Vie privée - Art. 11 Liberté d’information - Art. 17 Droit de propriété

  Selon l Avocat g n ral l entreprise qui pr tend que ses droits de la personnalit ont t viol s par la publication d informations sur Internet peut demander en justice r paration de ...

• Arrêt C-89/16

  13/07/2017 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Solidarité - Art. 34 Sécurité sociale

  La Cour a affirm que le r glement CE no portant sur la coordination des syst mes de s curit sociale doit tre interpr t en ce sens que en vue de la d termination ...

• Arrêt C-129/16

  13/07/2017 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Solidarité - Art. 37 Protection de l’environnement

  La Cour a affirm que les dispositions de la directive CE sur la responsabilit environnementale en ce qui concerne la pr vention et la r paration des dommages environnementaux ne s opposent pas une r ...

• Arrêt C-133/16

  13/07/2017 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Solidarité - Art. 38 Protection des consommateurs

  La Cour a affirm que la directive CE sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation s oppose une r gle d un tat membre qui permet que le d ...

• Arrêt C-193/16

  13/07/2017 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Citoyenneté - Art. 45 Liberté de séjour

  La Cour a affirm que la directive CE relative au droit des citoyens de l Union et des membres de leurs familles de circuler et de s journer librement sur le territoire des tats membres ...

• Arrêt C-354/16

  13/07/2017 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Solidarité - Art. 28 Droits des travailleurs, des employeurs et de leurs organisations: organisation

  La Cour a affirm que l accord-cadre sur le travail temps partiel qui figure l annexe de la directive CE et la directive CE relative la mise en uvre du principe de l galit des ...