Européennes Jurisprudence: 4347 objets trouvés.

• Arrêt 38342/05

  13/07/2017 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Liberté - Art. 7 Vie privée - Domicile - Solidarité - Art. 37 Protection de l’environnement

  Arr t selon lequel les activit s d une centrale thermique tr s proche l appartement de certains requ rants taient potentiellement dangereuses et l tat n avait pas veill prot ger leur vie familiale ...

• Arrêt 19867/12

  11/07/2017 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public

  Arr t de Grande Chambre concernant le refus par une juridiction nationale de rouvrir une proc dure p nale apr s la constatation d une violation de l article de la Convention par la Cour ...

• Arrêt 51249/11

  11/07/2017 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public

  Arr t sur la d cision d tendre le mandat d arr t d un suspect adopt la suite d un pourvoi du procureur non communiqu l int ress en violation de l article de ...

• Arrêt 4619/12

  11/07/2017 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Liberté - Art. 6 Sûreté

  Arr t concernant l interdiction de porter en publique des v tements qui couvrent le visage la Cour a estim que ce fait ne constitue pas une violation de la Convention ...

• Arrêt 37798/13

  11/07/2017 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Liberté - Art. 6 Liberté - Sûreté

  Arr t concernant l interdiction de porter en publique des v tements qui couvrent le visage la Cour a estim que ce fait ne constitue pas une violation de la Convention ...

• Décision 42914/16

  11/07/2017 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Justice - Art. 47 Justice: accès

  D cision d irrecevabilit sur l puisement des voies internes pour intenter une action civile en r paration des dommages pour violation du droit la r putation ...

• Arrêt n. 63446/13

  29/06/2017 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public

  L arr t sur la violation du droit un proc s quitable d une personne qui la Cour d appel a condamn sans couter les t moins mais sur la base des d clarations prononc ...

• Arrêt C-579/15

  29/06/2017 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Justice - Art. 49 Droit pénale

  La Cour a affirm que la d cision-cadre JAI relative au mandat d arr t europ en et aux proc dures de remise entre tats membres s oppose la l gislation d un tat membre ...

• Arrêt n. 931/13

  27/06/2017 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Liberté - Art. 11 Liberté d’expression

  L arr t de Grande Chambre selon lequel l interdiction de publication de donn es fiscales caract re personnel en vigueur en Finlande n implique pas une restriction de la libert d expression ...

• Arrêt n. 17224/11

  27/06/2017 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Liberté - Art. 11 Liberté d’expression

  L arr t de Grande Chambre de non violation du droit la libre expression de quatre organisations condamn es dans une proc dure civile pour diffamation sur des fausses all gations fournies dans une lettre ...