Européennes Jurisprudence: 4347 objets trouvés.

• Arrêt 65540/16 et 22368/17

  27/06/2017 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal

  Les d cisions sur l inadmissibilit des all gations concernant les conditions de d tention par la mise en place d un nouveau recours interne apr s l arr t pilote Neshkov et autres ...

• Arrêt n. 37931/15

  22/06/2017 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Liberté - Art. 7 Vie privée

  L arr t de violation du droit la vie priv e et familiale sur l loignement d une petite fille de mois de sa famille biologique pendant sept ans sans raison valable ...

• Arrêt n. 12131/13 e 43390/13

  22/06/2017 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Dignité - Art. 4 Torture - Traitements inhumains

  L arr ts sur le traitement r serv aux requ rants pendant une manifestation altermondialiste consid r s comme une torture ...

• Arrêt n. 8806/12

  22/06/2017 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Liberté - Art. 7 Vie privée

  L arr t selon lequel viole le droit au respect de la vie priv e et familiale la condamnation inflig e au requ rant pour avoir refus d tre inscrit au registre national automatis pour ...

• Arrêt C-20/16

  22/06/2017 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Citoyenneté - Art. 45 Liberté de circulation

  La Cour a affirm que le droit de l UE s oppose une r glementation d un tat membre en vertu de laquelle un contribuable r sidant dans cet tat membre et travaillant pour l ...

• Arrêt C-49/16

  22/06/2017 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Liberté - Art. 15 Droit de fournir des services - Égalité - Art. 21 Non discrimination

  La Cour a affirm que la r glementation hongroise sur l autorisation des jeux de hasard en ligne n est pas compatible avec le principe de la libre prestation des services Cette r glementation limitait ...

• Arrêt C-449/16

  22/06/2017 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Solidarité - Art. 34 Sécurité sociale

  La Cour a affirm que le ressortissant d un pays non UE titulaire d un permis unique de travail dans un tat membre b n ficie en r gle g n rale des prestations de ...

• Arrêt C-126/16

  22/06/2017 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Solidarité - Art. 27 Droits des travailleurs: information

  Selon la Cour les droits des travailleurs en cas de transfert d entreprises peuvent tre applicables lors de la conclusion d un pre-pack il s agit d une op ration sur actifs pr par e ...

• Conclusions de l’Avocat général C-413/15

  22/06/2017 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Justice

  L Avocat g n ral pr cise les crit res permettant d tablir ce qu il convient d entendre par manation de l tat afin de d terminer contre quel organisme un particulier peut agir ...

• Arrêt C-621/15

  21/06/2017 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Solidarité - Art. 35 Protection de la santé

  La Cour a affirm que en l absence de consensus scientifique le d faut d un vaccin et le lien de causalit entre celui-ci et une maladie peuvent tre prouv s par un faisceau d ...