Européennes Jurisprudence: 4347 objets trouvés.

• Arrêt C-9/16

  21/06/2017 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Citoyenneté - Art. 45 Liberté de circulation

  La Cour a affirm que le code fronti res Schengen s oppose une r glementation nationale qui conf re aux services de police de l tat membre concern la comp tence pour contr ler l ...

• Arrêt n. 13812/09

  20/06/2017 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Liberté - Art. 7 Vie privée

  L arr t de violation du droit la vie priv e et familiale en raison de la publication de photos d une m re et de son fils mineur sans leur autorisation ...

• Arrêt n. 67667/09, 44092/12 e 56717/12

  20/06/2017 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Liberté - Art. 11 Liberté d’expression

  L arr ts sur la l gislation russe qui interdise la propagande de l homosexualit estim e discriminatoire et pr judiciable de la libert d expression ...

• Conclusions de l’Avocat général C-670/16

  20/06/2017 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Liberté - Art. 18 Droit d’asile - Réfugiés

  Selon l Avocat general un demandeur de protection internationale peut contester la d cision d un tat membre de le transf rer vers un autre tat membre au motif que la requ te de prise ...

• Arrêt 33242/12

  20/06/2017 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Liberté - Art. 6 Liberté - Sûreté - Art. 7 Communications

  Arr t selon lequel l utilisation des fins disciplinaires d une conversation t l phonique transcrite ne constitue pas une violation de la Convention ...

• Arrêt 53491/10

  20/06/2017 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Justice - Art. 47 Délai raisonnable

  La d cision publi le de radiation du r le pour l effet des mesures g n rales et d ordre individuel adopt es apr s l arr t pilote Rutkowski et autres sur la ...

• Arrêt n. 30905/09

  19/06/2017 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Liberté - Art. 11 Liberté d’expression

  L arr t sur la violation du droit la libert d expression d une personne condamn e pour les critiques mises dans une lettre envers un fonctionnaire ...

• Arrêt n. 58088/08

  15/06/2017 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Liberté - Art. 12 Liberté d’association

  L arr t sur le refus d enregistrer la communaut musulmane Ahmadiyya comme association culturelle en violation de la Convention ...

• Arrêt C-19/16 P

  15/06/2017 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Liberté - Art. 7 Vie privée - Art. 17 Droit de propriété

  La Cour a rejet le pourvoi de l arr t du Tribunal de l Union europ enne par lequel celui-ci s tait prononc sur les mesures restrictives sp cifiques l encontre de certaines personnes et ...

• Arrêt C-75/16

  14/06/2017 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Solidarité - Art. 38 Protection des consommateurs - Justice - Art. 47 Justice: accès

  La Cour a affirm que le droit de l Union ne s oppose pas une r glementation nationale qui pr voit dans les litiges impliquant des consommateurs qu une m diation obligatoire soit men e ...