Européennes Jurisprudence: 4347 objets trouvés.

• Arrêt C-610/15

  14/06/2017 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Liberté - Art. 17 Propriété intellectuelle

  La Cour a affirm que la fourniture et la gestion d une plateforme de partage en ligne d oeuvres prot g es telle que The Pirate Bay peut constituer une violation du droit d auteur ...

• Arrêt C-685/15

  14/06/2017 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Liberté - Art. 15 Droit de s’établir - Droit de fournir des services - Justice

  La Cour a affirm que les articles et TFUE tels qu interpr t s notamment dans l arr t du avril Pfleger et a lus la lumi re de l article de la charte des ...

• Arrêt C-591/15

  13/06/2017 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Liberté - Art. 15 Droit de fournir des services

  La Cour a affirm que le principe de libre prestation de services garanti par le droit de l Union ne s applique pas entre Gibraltar et le Royaume-Uni En effet les prestations de services fournies ...

• Arrêt C-258/14

  13/06/2017 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Liberté - Art. 17 Droit de propriété

  La Cour a affirm que l article TUE et l article de la charte des droits fondamentaux de l Union europ enne ne s opposent pas une l gislation nationale qui pr voit l interdiction ...

• Arrêt 14894/14

  13/06/2017 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Liberté - Art. 11 Liberté d’expression

  La d cision publi le sur le refus d accorder la nationalit fran aise un tranger en estimant de mani re discr tionnaire sa fid lit l tat la Cour a estim non applicable l ...

• Arrêt 22962/15 et 23345/15)

  13/06/2017 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Citoyenneté - Art. 39 Suffrage universel, direct, libre et secret

  Les d cisions publi le selon lequel au r f rendum sur l ind pendance de l cosse n est pas applicable l article du Protocole sur le droit aux lections libres ...

• Arrêt n. 4776/08

  08/06/2017 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Liberté - Art. 12 Liberté d’association

  L arr t sur la violation du droit la libert de r union et d association pour le refus des autorit s bulgares d enregistrer une association d vou e la promotion des droits de ...

• Arrêt C-111/17 PPU

  08/06/2017 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Égalité - Art. 24 Droits des enfants

  Selon la Cour la r sidence habituelle de l enfant au sens du r glement CE no relatif la comp tence la reconnaissance et l ex cution des d cisions en mati re matrimoniale et ...

• Arrêt C-296/16 P

  08/06/2017 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Solidarité - Art. 35 Protection de la santé

  La Cour a confirm que plusieurs all gations de sant relatives au glucose ne peuvent pas tre autoris es Elle a rejett le pourvoi introduit par Dextro Energy contre l arr t du Tribunal qui ...

• Arrêt C-541/15

  08/06/2017 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Citoyenneté - Art. 45 Liberté de circulation - Liberté de séjour

  La Cour a affirm que l article TFUE sur le droit de circulation et de s jour s oppose ce que le bureau de l tat civil d un tat membre refuse de reconna tre ...