Européennes Jurisprudence: 4347 objets trouvés.

• Conclusions de l’Avocat général C-214/16

  08/06/2017 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Solidarité - Art. 31 Période annuelle de congés payés

  Selon l Avocat g n ral imposer un travailleur de prendre un cong avant de pouvoir savoir s il a droit tre r mun r au titre de ce cong est incompatible avec le droit ...

• Conclusions de l’Avocat général C-490/16 e C-646/16

  08/06/2017 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Liberté - Art. 18 Réfugiés

  Selon l Avocat general dans les circonstances exceptionnelles de la crise des r fugi s l tat membre dans lequel une demande de protection internationale a t introduite en premier est responsable de l examen ...

• Arrêt n. 50772/11

  06/06/2017 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Dignité - Art. 3 Intégrité physique et mentale

  L arr t sur la violation du droit l int grit physique cause de l inad quate protection juridique fournie face une demande d indemnisation pour les graves cons quences neurologiques suivies deux interventions chirurgicales ...

• Arrêt C-529/15

  01/06/2017 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Solidarité - Art. 37 Protection de l’environnement

  La Cour a affirm que la directive CE sur la responsabilit environnementale en ce qui concerne la pr vention et la r paration des dommages environnementaux s oppose une disposition de droit national qui exclut ...

• Arrêt C-420/15

  31/05/2017 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Citoyenneté - Art. 45 Liberté de circulation

  La Cour a affirm que l article TFUE s oppose une l gislation d un tat membre en vertu de laquelle un travailleur r sident est tenu d immatriculer dans cet tat membre un v ...

• Arrêt n. 23378/15

  30/05/2017 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Liberté - Art. 18 Droit d’asile - Art. 19 Expulsion

  L arr t selon lequel la menace d expulsion vers le Soudan des demandeurs d asile qui avaient effectu des activit s politiques durant leur exil n entra nait pas une violation de la Convention ...

• Arrêt n. 75947/11

  30/05/2017 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal

  L arr t sur l absence d enqu tes ad quates par les autorit s nationales sur les plaintes pour graves irr gularit s dans le processus lectoral ...

• Arrêt n. 32600/12

  30/05/2017 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Liberté - Art. 7 Vie privée

  L arr t selon lequel l acc s aux donn es d un ordinateur contenant du mat riel p dopornographique sans autorisation judiciaire pr ventive et en l absence d urgence violait le droit au ...

• Arrêt C-45/15 P

  30/05/2017 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Liberté - Art. 17 Droit de propriété

  La Cour a rejet le pourvoi pour l annulation partielle de l arr t du Tribunal de l Union europ enne par lequel celui-ci a rejet en partie la demande tendant notamment l octroi de ...

• Conclusions de l’Avocat général C-165/16

  30/05/2017 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Citoyenneté - Art. 45 Liberté de séjour

  Selon l Avocat g n ral un ressortissant d un tat non UE membre de la famille d un citoyen de l Union peut b n ficier d un droit de s jour dans l ...