Européennes Jurisprudence: 4347 objets trouvés.

• Arrêt 66763/17, 66767/17 e 15891/18

  21/03/2023 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Égalité - Art. 21 Non discrimination

  L arr ts a jug que le retrait des passeports de trois tudiants universitaires la suite de la tentative de coup d tat de aurait viol la Convention ...

• Arrêt C-339/21

  16/03/2023 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Liberté - Art. 16 Liberté d’entreprise

  La Cour a affirm que les op rateurs de t l communications peuvent tre oblig s de fournir sur demande d une autorit judiciaire des op rations d interception de communications moyennant des tarifs forfaitaires ...

• Arrêt 36345/16

  09/03/2023 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Liberté - Art. 7 Vie privée

  Arr t de Grande Chambre concernant la publication injustifi e sur le site Internet de l administration fiscale d informations qui auraient permis d identifier le requ rant notamment son adresse personnelle selon la Cour ...

• Arrêt 54003/20

  07/03/2023 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Égalité - Art. 21 Non discrimination

  L arr t sur le cas d un d fenseur des droits de l homme et de sa famille sanctionn s avec la r vocation de son permis de s jour ...

• Arrêt 29999/04 e 41424/04

  07/03/2023 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Dignité - Art. 4 Traitements inhumains - Traitements dégradantes

  L arr ts selon lequel la Russie est responsable des arrestations ill gales et des traitements inhumains commis par les autorit s lors de la d tention de deux hommes vuln rables ...

• Arrêt C-695/21

  02/03/2023 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Liberté - Art. 15 Droit de fournir des services

  Selon la Cour le droit de l UE s oppose une l gislation d un tat membre qui accorde aux exploitants d un nombre limit et contr l d tablissements de jeux de hasard situ ...

• Arrêt C-477/21

  02/03/2023 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Solidarité - Art. 31 Périodes de repos

  Selon la Cour le repos journalier s ajoute au repos hebdomadaire quand bien m me il pr c derait directement ce dernier C est aussi le cas lorsque la l gislation nationale octroie aux travailleurs ...

• Arrêt C-16/22

  02/03/2023 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Justice - Art. 49 Droit pénale

  Selon la Cour l administration fiscale d un tat membre qui tout en relevant du pouvoir ex cutif de ce dernier m ne conform ment au droit national des enqu tes fiscales p nales de ...

• Décision 37058/19

  02/03/2023 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Justice - Art. 47 Justice: effectivitè - Jugement èquitable, public

  D cision d irrecevabilit avec lequel la Cour a d clar irrecevable le recours introduit au titre de l article paragraphe de la Convention par l ancien commissaire de police chef de l Office pour ...

• Arrêt 43237/13

  21/02/2023 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Justice - Art. 47 Justice: effectivitè - Jugement èquitable, public

  L arr t selon lequel en l esp ce la composition du Conseil sup rieur de la magistrature ne r pond pas aux exigences d ind pendance et d impartialit de la Convention ...