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23/05/2017 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Dignité - Art. 4 Peines inhumains
L arr t sur la peine de l emprisonnement vie sans aucune perspective de lib ration qui constitue une violation de la Convention ...
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23/05/2017 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Dignité - Art. 2 Droit à la vie - Art. 3 Intégrité physique et mentale
L arr t sur la violation des articles et de la Convention parce que les autorit s n ont pas adopt des mesures ad quates pour prot ger la requ rante contre la violence domestique ...
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23/05/2017 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Justice - Art. 47 Délai raisonnable
L arr t sur la dur e de la proc dure pour obtenir la r paration pour les dommages r sultant d actes de terrorisme estim e excessive ...
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23/05/2017 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public - Art. 48 Droits de la défense
L arr ts sur la confidentialit de l identit des agents infiltr s et des rapports r dig s par eux dans le cadre d une proc dure p nale estim e conforme la Convention ...
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23/05/2017 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal
L arr t sur l impossibilit pour un juge d obtenir un contr le juridictionnel sur le mesures suspensives adopt envers lui pendant une proc dure disciplinaire ...
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23/05/2017 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Liberté - Art. 11 Liberté d’expression - Art. 13 Liberté des arts
L arr t sur le manque de pr cision des crit res qui avaient justifi la confiscation d un roman crit par un d tenu par les autorit s p nitentiaires comp tentes ...
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18/05/2017 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Justice - Art. 50 Ne bis in idem
L arr t selon lequel subsiste la violation de l interdiction du ne bis in idem dans le cas de deux proc dures p nale et administrative concernant les m mes faits et la m ...
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18/05/2017 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Liberté - Art. 15 Droit de fournir des services - Solidarité - Art. 38 Protection des consommateurs
La Cour a affirm que le refus de d livrance d un bo tier de raccordement au r seau priv virtuel des avocats mis par les autorit s comp tentes l encontre d un avocat ...
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18/05/2017 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Liberté - Art. 17 Droit de propriété - Justice - Art. 47 Justice: effectivitè - Art. 48 Présomption d’innocence
Le Tribunal de l UE confirme que le gel de fonds prononc l encontre de Rami Makhlouf cousin de Bachar al-Assad doit tre maintenu pour la p riode ...
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16/05/2017 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Justice - Art. 47 Justice: accès - Dispositions générales - Art. 51 Champ d’application
La Cour a affirm que l article paragraphe de la charte des droits fondamentaux de l Union europ enne doit tre interpr t en ce sens qu un tat membre met en uvre le droit ...